Systèmes - Communications numériques - 1re - 103

Le juge, régulateur des communications numériques

différentes fonctions4, ainsi que les garanties inhérentes au procès
équitable en raison de leur dimension quasi juridictionnelle5. En réalité, la CEDH a contribué fortement à renforcer les garanties procédurales notamment au regard de l'applicabilité des articles 6 et 8 de
la Conv. EDH6, de façon à mettre en place « un juste équilibre entre
l'efficacité de la régulation et la garantie des droits »7. Cet équilibre
conditionne la régularité de l'action des autorités de régulation sur
le long terme, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d'un
pouvoir de sanction8 mais encore lors de l'exercice de leur pouvoir
d'instruction susceptible de caractériser des intrusions dans la vie
privée des individus9. L'importance quantitative, voire qualitative
des actes et actions des autorités de régulation cristallise désormais
la question des garanties procédurales offertes aux justiciables par
l'administration10. Le juge français est saisi d'un abondant contentieux en la matière, à telle enseigne qu'il a fait siennes les préoccupations de la CEDH11. La règle du non-cumul des fonctions de poursuite et de sanction reçoit cependant des applications diverses. Le
Conseil constitutionnel a d'ailleurs eu l'occasion de condamner l'organisation de l'ARCEP, alors que l'organisation du CSA reste complexe de ce point de vue12.
Dans une perspective plus récente portée par le numérique,
« l'européanisation » des autorités de régulation assoit la position
du juge européen. Si le juge de l'Union a très rapidement admis la
4. CEDH, 3 déc. 2002, nº 53892/00, Lilly c/France, à propos du Conseil de la concurrence ;
CEDH, 27 août 2002, nº 58188/00, Didier c/France, à propos du Conseil des marchés financiers ; CE, 14 juin 1991, nº 107365, Association Radio-solidarité.
5. GRAS A., « Le Conseil d'État, régulateur de l'ordre juridictionnel administratif », in SÉE A.
(dir.), Régulations, 2013, Éditions de la mémoire du droit, p. 65.
6. IDOUX P., « Autorités administratives indépendantes et garanties procédurales », RFDA
2010, p. 920.
7. SAUVÉ J.-M., « Autorités administratives, droits fondamentaux et opérateurs économiques »,
in Colloque de la société de législation comparée à Paris au Conseil d'État, 12 oct. 2012,
www.conseil-etat.fr/Actualités/Discours-Interventions/.
8. Dès lors qu'elle remplit l'un des trois critères alternatifs posés par la Cour, tenant à la
qualification de la mesure en droit interne, à la nature de l'infraction et à la sévérité de
la sanction que la personne concernée risque d'encourir, une mesure doit respecter les
principes posés par l'article 6, § 1, de la convention ; CEDH, 8 juin 1976, nº 5100/71, Engel
et a. c/Pays-Bas.
9. CEDH, 16 avr. 2002, Société Colas Est et a. c/France, nº 37971/97 ; CEDH, 25 févr. 1993,
Funke c/France, nº 10588/83.
10. IDOUX P., « Autorités administratives indépendantes et garanties procédurales », préc.
11. « Le juge administratif et les autorités de régulation économique », dossier thématique du
Conseil d'État, 13 oct. 2016, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Dossiers-thematiques/Le-juge-administratif-et-les-autorites-de-regulation-economique.
12. Le CSA dispose d'un simple rapporteur nommé par le vice-président du Conseil d'État et
en charge de l'instruction.

103
http://www.conseil-etat.fr/Actualités/Discours-Interventions/ http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etu
Systèmes - Communications numériques - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Communications numériques - 1re
