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délégation des pouvoirs des autorités communautaires13 et en l'occurrence de la Commission, la coopération interinstitutionnelle et
l'articulation des différents niveaux de régulation restent encore à
parfaire, voire à définir pour la communication audiovisuelle notamment, car la création de l'ERGA est récente. Les stratégies de régulation et de corégulation ne sont pas encore figées14. Cependant, à
cette échelle, la régulation présente l'avantage d'associer d'emblée
tous les acteurs. L'existence de forums ou d'opérateurs spécialisés
permet de construire plus finement les liens d'interdépendance
entre les acteurs et de définir une approche sectorielle débarrassée
des contraintes étatiques qui parfois nuisent à la performance de la
régulation. Partant, le contrôle opéré par la Cour de justice vise à
garantir très activement l'indépendance des régulateurs sectoriels
à l'égard du pouvoir politique, des acteurs économiques, des autres
régulateurs, mais pas du Parlement15. Plus précisément, elle a jugé
qu'il découle du principe de démocratie que « les personnes assumant la direction des autorités de contrôle peuvent être nommées
par le Parlement ou le gouvernement », que « le législateur peut
définir les compétences desdites autorités » et qu'il « peut imposer
aux autorités de contrôle l'obligation de rendre compte au Parlement de leurs activités »16. Cependant, la Commission peut s'opposer à toute décision des autorités internes de régulation qui serait
incompatible avec les orientations européennes. Elle met en place
une forme de tutelle17 qui en ressort renforcée du fait de l'existence
de réseaux de régulateurs européens. Enfin, la Cour de justice
admet que les décisions des autorités de régulation ont souvent
une portée collective en ce qu'elles influencent les conditions de
concurrence sur les marchés concernés, et admet à ce titre qu'il
n'est pas nécessaire d'être le destinataire direct d'une décision
pour justifier d'un intérêt personnel à agir18.

13. CJCE, 13 juin 1958, nº C-9-56, Meroni c/Haute Autorité.
14. IDOUX P., « Régulateurs nationaux et régulateurs européens », RDP 2014, p. 290.
15. ECKERT G., « L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir
politique », RFAP 2012/3, nº 143, p. 86.
16. CJUE, cr. ch., 9 mars 2010, nº C-518/07, Commission c/République Fédérale d'Allemagne, pt 4.
17. PERROUD T., La fonction contentieuse des autorités de régulation en France et au RoyaumeUni, thèse Paris 1, 2011, p. 76.
18. CJCE, 21 févr. 2008, nº C-426/05, Télé2 Telecommunication GmbH c/Telekom-ControlKomission ; CJCE, 21 févr. 2008, nº C-55/06, 24 avr. 2008, Arcor.

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