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Le juge, régulateur des communications numériques

casuistique dont ces autorités ont été intégrées dans l'ordonnancement juridique. C'est la raison pour laquelle ces autorités doivent se
« contenter » d'une reconnaissance statutaire par la loi organique
nº 2017-54 du 20 janvier 2017.
Si la conjonction de l'avènement du numérique et de la QPC a
permis au Conseil constitutionnel d'influencer le développement et
l'utilisation du numérique38 en assurant la promotion de l'accès à
l'information numérique39 ou la transparence, parfois sans en maîtriser totalement les conséquences, il ne dispose d'aucun pouvoir
d'appréciation sur les transformations de la société40 et se révèle
incapable de remédier en aucun cas à l'affaiblissement de la protection de la vie privée41. De ce point de vue, le juge constitutionnel n'est
pas un régulateur mais davantage « un témoin passif »42, le Conseil
d'État et la Cour de cassation jouant leur rôle de filtre43.
3. Le juge administratif, régulateur privilégié du fait de la nature
administrative des autorités de régulation
C'est le Conseil d'État qui connaît en premier et dernier ressort
des décisions prises par les autorités de régulation au titre de leurs
missions de contrôle ou de régulation en raison de la compétence
nationale de ces autorités. La complexité des questions posées au
juge, la rapidité avec laquelle les acteurs se positionnent, l'ont
conduit à adapter son office à la matière44 sans pour autant s'ériger
en censeur des actes pris par ces autorités. Cependant, plus elles
déploient leurs activités, plus il déploie son contrôle. L'intérêt à
agir est largement admis dans le contentieux de la régulation, en
raison des prétentions très imbriquées de l'ensemble des acteurs.
Selon les actes concernés, le contentieux se divise désormais sous
38. SHULGA-MORSKAYA T., « Le numérique saisi par le juge, l'exemple du Conseil constitutionnel », préc.
39. V. Cons. const., 6 oct. 2010, nº 2010-45 QPC, M. Mathieu P. (nom de domaine) ;
Cons. const., 28 févr. 2014, nº 2013-370 QPC, M. Marc S. et a. (exploitation numérique
des livres indisponibles) ; Cons. const., 10 févr. 2017, nº 2016-616 QPC, M. David P. (délit
de consultation de sites Internet terroristes).
40. SHULGA-MORSKAYA T., « Le numérique saisi par le juge, l'exemple du Conseil constitutionnel », préc.
41. Cons. const., 10 juin 2009, nº 2009-580 DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la
création sur Internet ; Cons. const., 17 nov. 2016, nº 2016-739 DC, Loi de modernisation de
la justice du XXIe siècle ; Cons. const., 4 août 2011, nº 2011-640 DC, Loi modifiant certaines
dispositions de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires.
42. SHULGA-MORSKAYA T., « Le numérique saisi par le juge, l'exemple du Conseil constitutionnel », préc.
43. GRAS A., « Le Conseil d'État, régulateur de l'ordre juridictionnel administratif », in SÉE A.
(dir.), Régulations, 2013, Éditions de la mémoire du droit, p. 70.
44. IDOUX P., note sous, CE, 25 févr. 2005, France Télécom, RDP 2005, p. 1643.

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