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l'effet des sanctions prononcées par les autorités de régulation, qui
ont toujours mobilisé l'attention des pouvoirs publics et de la
doctrine45, et des autres actes qui relèvent encore du recours pour
excès de pouvoir.
Le contentieux des sanctions prononcées par les autorités de
régulation relève de la pleine juridiction et consacre le pouvoir de
réformation du juge, ce que le législateur avait déjà acté lors de la
création de ces autorités46 et ce qui n'est pas sans lien avec les
garanties procédurales posées par les différentes juridictions47. Le
juge a généralisé le plein contentieux à l'égard des sanctions prononcées par l'ensemble des autorités administratives48. Il l'applique
également au contentieux des décisions de règlement des différends. Il ne faut pas surestimer cette emprise du plein contentieux
qui ne s'applique ni au contentieux des décisions refusant le prononcé de la sanction, ni au contentieux des concentrations économiques en raison des injonctions, prescriptions et autorisations prononcées49 sauf dans le cadre d'une décision de l'Autorité de la
concurrence retirant la décision d'autoriser la concentration en raison du préjudice en résultant50. En réalité, la multiplication des
situations pouvant constituer des sanctions est telle que l'office du
juge n'est pas totalement stabilisé en la matière et révèle une forme
d'opportunité51. Faisant usage de ses prérogatives en la matière, le
juge n'hésite pas à moduler la sanction de manière significative.
Cette situation est essentiellement circonscrite aux sanctions infligées par le CSA dès lors qu'elles viennent réprimer des manquements ponctuels, qui ne se répètent jamais deux fois de la même
façon52. Plus récemment cependant, ce sont les montants des sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence qui ont mobilisé le
45. V. DEGOFFE M., « L'ambiguïté de la sanction administrative », AJDA 2001, p. 27 ; id., « Typologie des sanctions de l'administration », JCP A 2013, 2075.
46. Articles 42 et 48 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par exemple pour le CSA. Dès
1989, les sanctions prononcées par l'autorité relèvent du plein contentieux.
47. CE, ass., 3 déc. 1999, nº 207434, Didier ; Cass. ass. plén., 5 févr. 1999, COB c/Oury, préc. ;
CEDH, 11 juin 2009, nº 5242/04, Dubus SA c/France.
48. CE, 16 févr. 2009, nº 274000, Société ATOM : RFDA 2009, p. 259, concl. C. Legras.
49. CE, 21 déc. 2012, nº 362347, Sté Groupe Canal Plus, Sté Vivendi, Sté Numéricâble et Sté
Parabole Réunion.
50. BAZEX M., « Le Contrôle par le Conseil d'État des sanctions prononcées par l'Autorité de la
concurrence », sous CE, 21 déc. 2012, nº 253856, Société Groupe Canal Plus et Société
Vivendi Universal, DA, nº 3, mars 2013, comm. 18.
51. MEHLINGER J.-M., « Vers l'atomisation du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux », RFDA 2012, p. 257 ; BRUNET F., « De la procédure au procès : le pouvoir de sanction
des autorités administratives », RFDA 2013, p. 113 ; ETOA S., « L'évolution du contrôle du
juge administratif sur la gravité des sanctions administratives », AJDA 2012, p. 358.
52. CE, Ass., 11 mars 1994, nº 115052, SA La Cinq.

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