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exerce son contrôle. Il contribue ainsi à l'émergence d'un véritable
« bloc de légalité audiovisuelle »70. L'intervention du juge administratif dans le cadre des procédures de droit commun est différente car
le juge n'a pas pour rôle de venir directement au soutien du régulateur. Le juge administratif assure une fonction pédagogique de
nature à accélérer la formation de sa jurisprudence, qui se traduit
par une motivation développée des décisions71, sous réserve de l'hypothèse dans laquelle il rejette la demande pour défaut d'urgence,
évitant ainsi l'examen des motifs, encore qu'il n'hésite pas parfois à
le faire72. En exerçant cette fonction, le juge s'immisce, sur demande
d'un acteur économique, dans la sphère de compétence du régulateur. Tout particulièrement, il intervient lors de la phase consacrée à
la négociation, au dialogue entre les acteurs, et peut orienter leur
comportement par la motivation de ses décisions, notamment dans
le cadre du référé suspension l'amenant à apprécier les prétentions
financières des parties, souvent élevées.
4. La dimension économique de la régulation, une compétence
partagée entre juge administratif et juge judiciaire
Le contentieux des actes de l'ancien Conseil de la concurrence a
donné l'occasion au Conseil constitutionnel d'admettre que le législateur, « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », puisse
attribuer ce contentieux au juge judiciaire « lorsque l'application d'une
législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des
contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les
règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative
et la juridiction judiciaire »73. C'est ainsi que les décisions non réglementaires des autorités de régulation, relèvent de la cour d'appel
de Paris. C'est également le cas des décisions de l'Autorité de la
concurrence prises en application des articles L. 464-7 (prononcé de
mesures conservatoires, suspension et injonctions)74 et L. 464-8 du
Code de commerce (en cas de saisine irrecevable, sanctions pour pratiques anticoncurrentielles)75. Il s'agit d'un recours spécifique en annulation et en réformation, à savoir un recours de plein contentieux
70. DEBBASCH C., note sous, CE, ord., 21 sept. 1988, CNCL c/TF1, D. 1989, Jur., p. 125.
71. CE, réf., 9 févr. 2016, nº 395825, BFM TV et Next Radio TV ; CE, réf., 7 mai 2014, nº 379104,
Mme L. ; CE, réf., 22 févr. 2012, 356207, France Télécom ; CE, réf., 19 janv. 2009, nº 301148,
Société Saint Martin Câble TV FWI ; CE, réf., 16 mars 2017, nº 408730, M. B.
72. CE, réf., 23 oct. 2014, nº 384825, La Chaine Info.
73. Cons. const., 23 janv. 1987, nº 86-224 DC.
74. CA Paris, 1re ch., sect. H., 12 avr. 2005, nº CT01175, société Export Press.
75. CA Paris, 1re ch., sect. H., 6 nov. 2007, nº 06/18379, GIE les indépendants (accès aux radios
locales commerciales).

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