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en effet dans le cadre procédural que le juge judiciaire fait prévaloir
ses méthodes puisque les dispositions du Code de procédure civile
sont applicables en l'absence de texte spécial y dérogeant. Lorsque
la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre une décision de
cette cour en matière de règlement des différends, elle applique les
règles procédurales judiciaires et admet par exemple l'intervention
d'un tiers à tout stade de la procédure82. En revanche, si la Cour
exerce un contrôle de légalité, certains moyens sont assez éloignés
de son contrôle naturel, tel le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. En réalité, le juge judiciaire fait prévaloir la cohérence
du raisonnement de l'autorité de régulation et l'exactitude de ses
réponses sur des moyens juridiques qui engageraient une étude
économique complète des marchés contestés. Le juge judiciaire ne
s'engage pas sur ce terrain-là83. C'est probablement ce qui fonde la
différence des solutions dégagées par le juge judiciaire, d'un côté, et
par le Conseil d'État, de l'autre, compétent à l'appui des recours formulés contre les décisions du CSA. En effet, le Conseil d'État admet
difficilement l'intervention des tiers alors qu'elle serait de nature à
éclairer sa décision puisque le juge se substitue au CSA. D'ailleurs,
le juge administratif fait preuve d'une certaine sévérité à l'encontre
des décisions du CSA en la matière84, ce qui n'est pas de nature à
développer le recours à cette procédure. Mais ce n'est pas le seul
argument, puisque les prérogatives du CSA sont très en retrait par
rapport à celles de l'ARCEP. Les parties peuvent saisir le juge administratif, même si elles ont exécuté la décision du CSA. Ce dernier a
la possibilité de se défendre devant le juge. En effet, le caractère
administratif de l'autorité de régulation lui donne sa place devant le
juge administratif, quand bien même la procédure serait quasi
juridictionnelle85. Il en va différemment devant le juge judiciaire,
puisque l'ARCEP n'est pas partie au procès du fait de sa décision. Il
existe une tolérance consistant dans la possibilité de transmettre
des observations écrites au juge de la cour d'appel de nature à éclairer sa décision, de formuler de nouveaux arguments ou communiquer de nouvelles pièces dans la mesure où la discussion contradictoire avec les parties a été engagée. La technicité des débats motive
82. Cass. com., 14 déc. 2010, nº 09-67371, Neuf Cegetel.
83. « Le contrôle de la régulation économique par la cour d'appel de Paris : droits de la
défense et sanctions - Entretien avec T. Fossier, président de la chambre en charge de
la régulation économique de la cour d'appel de Paris », RLDA 2010/3, p. 65.
84. GUILLAUME E. et COUDRAY L., « Le contentieux des décisions de règlement des différends du
CSA », RJEP, nº 705, févr. 2013, étude nº 3.
85. Concl. RANQUET P., sur CE, 9 juill. 2010, nº 335336, Canal Plus Distribution.

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