Systèmes - Communications numériques - 1re - 115

Le juge, régulateur des communications numériques

le dispositif. C'est pourquoi le législateur a admis récemment la
possibilité pour l'ARCEP d'en faire de même devant la Cour de
cassation86, qui refusait systématiquement, en raison des règles de
procédure, que l'autorité formule de telles observations87.
Le droit de la régulation mériterait d'être simplifié par la création
d'une juridiction « absolument autonome, c'est-à-dire qui ne soit
insérée ni dans l'ordre des juridictions judiciaires ni dans l'ordre
des juridictions administratives, et compétente pour tout type de
recours contre tout type de décision, prise par tout type d'autorité
administrative en charge d'une régulation » et pas seulement économique, mais également de protection des individus et des libertés
fondamentales. Cette solution, bien que séduisante dans le cadre
d'une approche globale de la régulation, se heurte à une opposition
de principe, « le coût institutionnel d'une telle liberté prise par rapport au principe de dualité des ordres est très élevé et la phase d'apprentissage technique risque d'être assez longue, engendrant une
période d'incertitude juridique qui constitue en elle-même un risque
et un coût »88. Un simple bilan coût/avantage montre que les autorités de régulation ne voient pas dans la répartition contentieuse,
bien que complexe, de difficultés majeures. Elles souhaitent simplement que les juges les laissent déployer leurs compétences et
orienter le comportement des acteurs du marché89.

B. Le contentieux du droit souple émis par les autorités
de régulation
Dans la lignée de son rapport90 et de sa jurisprudence, le Conseil
d'État va admettre les recours en annulation dirigés contre les actes
de droit souple des autorités de régulation91 et pas seulement dans
le domaine économique. Les secteurs de la communication et de la
culture sont concernés car le prononcé d'une sanction inéluctable
86. L. nº 2015-990, 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
87. CARON I., « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », RFDA
2017, p. 663.
88. Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation nº 404 (2005-2006), établi
par GÉLARD P., « Les autorités administratives indépendantes, : évaluation d'un objet juridique non identifié » (t. 2, annexes), juin 2006, https://www.senat.fr/rap/r05-404-2/r05404-228.html#toc133.
89. SCHRAMECK O., « Le régulateur et le juge », préc.
90. Rapport du Conseil d'État, préc., p. 174.
91. CE, ass., 21 mars 2016, nº 368082, 368083, 368084, AMF/sté Fairvesta International
GmbH ; CE, ass., 21 mars 2016, req. nº 390023, Autorité de la concurrence/NC Numéricable ; CE, 10 nov. 2016, req. nº 384691, CSA.

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https://www.senat.fr/rap/r05-404-2/r05

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