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Le juge, régulateur des communications numériques

d'accountability et en étend le respect à l'ensemble des acteurs des
marchés concernés publics et privés de façon à créer ce nouvel
équilibre autour des autorités de régulation. Cependant, contrairement au système américain où le contrôle parlementaire est tout
autant développé que le contrôle juridictionnel, contribuant ainsi à
l'équilibre horizontal par la neutralisation des pouvoirs, le système
français n'a pas développé outre mesure le contrôle parlementaire
a priori, laissant au juge le soin de modéliser a posteriori la régulation (A). Or, le droit de la régulation se veut préventif, reposant sur la
concertation des acteurs et l'analyse des risques engendrés par les
activités de communication. Le développement du principe d'accountability permet d'installer la démarche préventive et n'est pas sans
conséquence sur le devenir des autorités de régulation et le contrôle
du juge (B).

A. Les causes et les effets de la légitimité du contrôle
juridictionnel
Entre l'omniprésence du juge (2) et le ralentissement du processus de régulation (1), les AAI doivent composer pour conserver la
confiance des acteurs et mettre en œuvre le droit de la régulation.
1. Ralentissement du processus de régulation
Il y a quelques années de cela, le professeur Jean-Pierre Duprat
titrait à l'AJDA un article dédié à « la soumission des régulateurs à
régulation »105. La question qui était posée alors était relative aux
contrôles exercés sur l'action des AAI procédant en principe de
l'intervention du Parlement en raison du principe d'accountability.
L'auteur constatait que le contrôle politique restait insuffisant et
l'intervention de la société civile encore plus problématique. Il fallait
déjà se résoudre à une « domination de la régulation assurée par le
juge, avec parfois des répartitions de contentieux assez complexes
(...) du fait de la dualité des ordres juridictionnels »106. C'était sans
compter la prégnance des juridictions européennes, qui, ces dernières années, ont fortement pesé sur le fonctionnement et le contentieux des autorités de régulation, au fond et sur la forme. Le contrôle
juridique dans le cadre de la régulation des régulateurs est sans
conteste prépondérant. Indéniablement, le juge s'est transformé en
un régulateur légitime des communications numériques par
105. AJDA 2006, p. 1203.
106. Id.

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