Systèmes - Communications numériques - 1re - 12

Communications numériques

seconde moitié du XXe siècle ! La liberté d'expression n'étant pas
inconditionnelle, le parti avait été pris de conforter la structuration
verticale du droit de la communication, à travers la préservation du
pluralisme de l'information sur le territoire français, ou à tout le
moins la « conception française » quantitative du pluralisme de
l'information13. Pour justifier l'instauration du monopole, c'est la
rareté des fréquences disponibles qui a été avancée. Par la suite,
pour faire croire à la mise en retrait de l'État et à son impartialité
dans sa fonction exécutive classique, c'est la création d'autorités
administratives affranchies du pouvoir hiérarchique qui a été
choisie14. Il en est résulté un droit policier, à base de monopoles,
de régimes d'autorisation, voire de censure.
Autant de contraintes pesant sur les émetteurs, sans vérifier si
elles étaient réellement nécessaires dans une société démocratique. Des justifications plus ou moins fondées ont présidé à l'instauration de dispositifs peu flexibles, en particulier l'inacceptabilité de
certaines situations à risques. Mais inacceptables au regard de
qui ? Assurément pas le public. Cette rigidité ne préserve en rien
les intérêts des acteurs et porte en germe la difficulté persistante
du droit à s'adapter aux évolutions technologiques, du fait de la
convergence des supports de communication à l'ère du numérique.
Un droit cloisonné pour un secteur décloisonné. À partir des
années soixante-dix, la convergence technologique a assis progressivement la numérisation de l'informatique, des télécommunications
13. MARCANGELO-LÉOS P., Pluralisme et audiovisuel, LGDJ, Bibl. Dr. publ., 2004, t. 240.
14. V. par exemple, AUTIN J.-L. et BREEN E., Autorités administratives indépendantes, JurisClasseur Administratif, fasc. 75, juill. 2010 ; COLLIARD C.-A. et TIMSIT G. (dir.), Les autorités administratives indépendantes, 1988, PUF, coll. Les voies du droit ; COLLET M., Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes, 2003, LGDJ, Bibl. Dr. publ.,
t. 233 ; DECOOPMAN N. (dir.), Le désordre des autorités administratives indépendantes, l'exemple du secteur économique et financier, 2002, PUF ; GENTOT M., Les autorités administratives
indépendantes, 2001, Montchrétien, coll. Clefs politiques ; GUÉDON M.-J., Les autorités administratives indépendantes, 1991, LGDJ, coll. Systèmes ; ICARD P., Les autorités administratives indépendantes, thèse dactyl., Lille III, 1992 ; Conseil d'État, Les autorités administratives
indépendantes, EDCE 2000, 2001, La Doc. franç. ; rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation nº 404 (2005-2006), établi par GÉLARD P., Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié (t. 2, annexes), juin 2006,
https://www.senat.fr/rap/r05-404-2/r05-404-228.html#toc133 ; CHEVALLIER J., « Le statut
des autorités administratives indépendantes : harmonisation ou diversification ? », RFDA
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indépendantes : symptôme ou remède d'un État en crise ? », Regards sur l'actualité (La
Doc. franç.), nº 330, avr. 2007, p. 5 ; id., « Autorités administratives indépendantes », in
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LPA 30 et 31 août 1999, p. 4 et s. ; SABOURIN P., « Les autorités administratives indépendantes. Une catégorie nouvelle », AJDA 1983, p. 275.

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