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Le juge, régulateur des communications numériques

2. Omniprésence du juge en raison d'un contrôle parlementaire
restreint
Le Parlement entretient un rôle ambigu avec les autorités de
régulation, plutôt contre-productif, que ce soit en qualité d'organe
politique ou de législateur. Cela s'explique par la logique avec
laquelle le législateur a créé les autorités de régulation. D'une
part, il s'est engagé dans la voie de l'hétérogénéité, sans vision d'ensemble lors de la création des AAI, répondant au cas par cas à des
besoins identifiés par le gouvernement. En dehors de quelques dispositions très formelles qui fondent le principe de reddition des
comptes (rapport annuel, audition, procédure de désignation des
présidents, etc.) et qui auraient mérité un traitement différent par
le législateur de 2017, la défiance est de mise. Le Parlement souhaite réduire le nombre d'autorités de régulation mais sans en envisager la fusion de peur de constituer un État dans l'État, ou sans en
envisager la suppression tant les missions de chacune d'entre elles
sont diversifiées. Dès lors, il n'agit pas. Pourtant, certaines autorités
de régulation, en l'absence de vision globale, peinent à exercer leurs
missions, comme le CSA. L'interrégulation se développe, pour pallier « le risque d'une action publique mal coordonnée, trop éclatée
et excessivement complexe »108. Mais là également, cela ralentit le
processus de décision alors que les interdépendances entre les
autorités de régulation sont patentes. D'autre part, le Parlement se
comporte parfois en régulateur à la place du régulateur, lorsqu'il
intervient dans le cadre de la loi. C'est toujours un échec car ce
n'est pas son rôle. Les lois relatives à l'indépendance et le pluralisme des médias ou à la suppression des écrans publicitaires des
chaînes publiques illustrent à juste titre ces propos (v. supra). L'office du juge en ressort nécessairement rénové en ce qu'il s'impose
là où le Parlement est défaillant.

B. La nécessité de rénover l'office du juge et du régulateur
Le droit de la régulation oscille entre contrôle a priori et contrôle
a posteriori du fait de l'intervention du juge qui s'inscrit en régulateur
du régulateur. Si l'on ne peut remettre en cause la légitimité du
contrôle du juge (1), il est souhaitable que le contrôle a priori des
108. SAUVÉ J.-M., « Le droit de la régulation économique », in Colloque organisé par l'association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne, 16 juin 2014, http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Ledroit-de-la-regulation-economique.

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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Le

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