Systèmes - Communications numériques - 1re - 25
Chapitre 1
Les modes
de régulation juridiques
La régulation entretient avec le droit des rapports ambigus. Les
juristes ont longtemps considéré qu'il appartenait au droit de
déployer la régulation en réduisant sa fonction à la création d'autorités de régulation (I). Mais cette vision semble bien dépassée. Le
droit de la régulation doit bien entendu se construire dans le respect
de la sécurité juridique, sans heurter le juriste et tout particulièrement le juge, convaincu de l'utilité de son office en toute situation.
Mais, dans la réalité, les autorités administratives ont développé,
en fonction des acteurs, des situations et de l'urgence à considérer,
a priori et a posteriori, des instruments que la loi n'avait pas prescrits. À juste titre, la régulation procède de l'idée d'échapper à des
procédures complexes afin de gagner en souplesse, adaptabilité,
prévisibilité et efficience1 dans un univers numérique où la temporalité du droit et de la justice constitue un frein à la gestion des situations économiques et à la préservation des libertés. Les communications numériques ne se sont jamais développées en dehors de
tout régime juridique, mais la régulation - finaliste - n'a pas la
même fonction que la norme qui se veut déterministe. Il en résulte
que la régulation ne se limite pas à l'exercice de l'autorité. Elle est
plus large que le droit ; elle l'englobe, notamment dans sa construction ex ante, sans le faire disparaître. L'idée d'une complémentarité
entre régulation et autorité doit être privilégiée, plutôt que celle d'un
conflit, car l'application de ce qu'il est convenu d'appeler désormais
le droit dur marque très rapidement des limites. Pour ces raisons, le
régulateur s'est doté de compétences d'attribution à l'appui desquelles il s'est érigé comme acteur du secteur pour lequel il a été
créé (II).
1. LOUVARIS A., « Régulation économique et inflation normative », RDP 2014, nº 2, p. 304.
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