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Les modes de régulation juridiques

de démontrer que la fonction de régulation ne se réduit pas à la
catégorie juridique des AAI, « ce n'est qu'un indice de la
régulation »2 (1) mais qu'elle se déploie dans le cadre d'autres structures qui n'en ont pas l'apparence (2) ou qu'elle est directement
l'œuvre de l'État dans sa fonction exécutive (3).
1. Les AAI et API
Ces autorités administratives sont des institutions de l'État
expertes dans un domaine particulier, et pour lequel le gouvernement souhaite se mettre en retrait, soit parce qu'il n'a pas ou plus
la compétence pour intervenir, soit parce qu'il est lui-même acteur
du marché et qu'il convient de séparer les fonctions comme c'est le
cas dans le domaine des communications numériques. Dès lors,
l'indépendance de ces autorités repose sur l'absence de pouvoir hiérarchique les plaçant hors du champ de l'article 20 de la Constitution. Certaines - les autorités publiques indépendantes (API) - disposent de la personnalité juridique3. Tel est le cas du CSA depuis la loi
du 15 novembre 2013 ou de la HADOPI. D'autres - les AAI - disposent de certains attributs de la personnalité sans disposer de cette
personnalité, agissant au nom de l'État. Tel est le cas de l'ARCEP, de
l'Autorité de la concurrence, de la CNIL ou de l'Autorité de la distribution de la presse dont la qualité d'autorité est discutée4. La première réflexion à leur sujet a concerné leur indépendance devant
être légalement garantie à l'égard du pouvoir politique5, l'État
« actionnaire »6, et à l'égard du secteur à réguler de manière à surmonter le risque d'asymétrie d'informations et la capture du
régulateur7. Reste que ce sujet est intarissable, car toutes les facettes de l'indépendance ne sont pas explicitement prévues, constituant
des pressions ou instructions contre-productives. Or, des formes
insidieuses sont apparues du fait de l'intégration européenne, telles
qu'une dépendance à la Commission européenne8. Sur le fondement
2. DELZANGLES H., L'indépendance des autorités de régulation sectorielles, thèse Bordeaux, 2008, p. 33.
3. V. sur la question, TRAORÉ S., « Les autorités administratives indépendantes dotées de la
personnalité morale : vers une réintégration institutionnelle de la catégorie juridictionnelle », DA 2004, nº 8-9, p. 16.
4. IDOUX P., « Le nouveau statut général des AAI et API », AJDA 2017, p. 1115.
5. ECKERT G., « L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir
politique », RFAP 2012, p. 629.
6. HOYNCK S., « Indépendant de qui ? Les trois âges de l'indépendance des régulateurs des
télécommunications en Europe », RFAP 2012, p. 791.
7. DEZOBRY G., « L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard des opérateurs régulés », RFAP 2012, p. 645.
8. ECKERT G., « L'indépendance des autorités de régulation économique à l'égard du pouvoir
politique », préc.

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