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Les modes de régulation juridiques

des autorités doit être publié au JO et, au titre de la reddition de
comptes, un rapport d'activité annuel est adressé au gouvernement
et Parlement comportant un schéma pluriannuel d'optimisation des
dépenses.
Dans le domaine de la communication audiovisuelle, cette régulation est construite sur les anciens modèles de communication autour
d'un paysage audiovisuel national maîtrisé et peine à évoluer dans un
paysage ouvert et hybride. Les outils confiés au régulateur ne sont
plus adaptés. Une telle affirmation trouve aujourd'hui sa légitimité à
l'examen de la CNIL qui vient d'être largement toilettée dans cet
objectif pour s'adapter à l'univers numérique. Le CSA n'y a été que
partiellement confronté et pas dans le sens de l'efficacité et de la
simplification puisque les anciens modèles en constituent encore la
référence. Donc, les prérogatives initiales sont aménagées afin de
prendre en considération l'hybridation des services alors qu'il
conviendrait de changer de paradigme. La régulation de l'audiovisuel
qui relève de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986, plus ancienne
que celle relative aux communications électroniques, n'a pas été
bâtie sur les mêmes fondements. C'est sous l'angle de la convergence entre industries de réseaux et de contenus que la question du
mode de régulation par le CSA s'est posée à l'origine11. Le CSA exerce
deux types de compétences. En premier lieu, il est le garant du pluralisme des contenus à l'égard des secteurs publics et privés de l'audiovisuel. Il dispose pour ce faire d'un pouvoir de police a priori, d'un
pouvoir réglementaire, de recommandation et d'avis et d'un pouvoir
de sanction. En second lieu, le CSA remplit une mission de régulation
technico-économique, consistant notamment à affecter des fréquences au secteur audiovisuel et à traiter les problèmes concurrentiels
liés à la distribution de contenus. Il dispose à cet effet d'un pouvoir
de règlement des différends. Le CSA se préoccupe désormais de la
régulation concurrentielle de l'accès aux contenus transmis sur les
réseaux de communication électronique, son action méritant d'être
harmonisée avec celle de l'ARCEP. D'un point de vue institutionnel,
les deux disposent du même nombre de membres depuis 2014, et
l'idée d'une commission mixte commence à germer12. Cependant,
l'ARCEP dispose de compétences plus abouties, et notamment dans
le domaine de la régulation, qui sont clairement affichées. En effet,
11. RAPP L., « Numérique et concurrence », RFDA 2014, p. 896.
12. Audition d'Olivier Schrameck, président du CSA, devant la commission de la Culture du
Sénat, à propos de la proposition de loi sur la manipulation de l'information, LP, nº 362,
juill.-août 2018, p. 363.

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