Systèmes - Communications numériques - 1re - 41

Les modes de régulation juridiques

Les aides à la presse numérique sont délivrées par l'État et
bénéficient aux publications inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
rattachée au ministère de la Communication. Elles se développent
au profit de la presse numérique à condition que les services en
ligne soient reconnus par la CPPAP. Le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne a été créé en 2004 et refondu
en 2009. Ce fonds s'accompagnait d'une démarche plus ambitieuse
que le soutien de la presse en ligne, visant à créer un statut d'éditeur de presse en ligne concomitamment à la réforme visant à
l'adaptation du droit d'auteur des journalistes43. Il avait donc pour
objectif d'orienter les comportements des acteurs du marché. Ce
fonds a présidé au développement des pure players (Médiapart,
Rue89, Slate.fr, etc.). Dans ce cadre, l'éditeur peut demander à
bénéficier d'une subvention, d'une avance remboursable ou d'une
aide composée d'une subvention et d'une avance remboursable.
Par ailleurs, depuis février 2014, la presse en ligne bénéficie du
taux réduit de TVA de la presse écrite : 2,1 %. Désormais les médias
émergents44 sont visés par les aides et l'objectif procède d'une
mutation des entreprises de presse vers un modèle économique
viable.
L'État « législateur » n'est pas un régulateur. Si des organes de
l'État dans sa fonction exécutive disposent d'un pouvoir de régulation, il en va différemment de l'État « législateur ». La communication audiovisuelle est en quelque sorte la terre d'élection de ces
interventions intempestives du législateur qui ont pour objet de préserver quelques acteurs. Tel est le cas de la loi nº 2009-258 du
5 mars 2009 qui, sous prétexte de revaloriser le service public, organise la suppression de la publicité des écrans des chaînes publiques,
intégrant indiscutablement cette conception négative de la régulation. Tel est également le cas de la loi nº 2007-309 du 5 mars 2007
relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui organise l'extinction de la diffusion en mode analogique et le passage au numérique, qui, au mépris du principe
d'égalité devant les charges publiques, avait promis à TF1 et M6 de
bénéficier d'une redistribution du dividende numérique en
43. L. nº 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur
Internet.
44. Créé par le décret nº 2016-1161 du 26 août 2016, le Fonds de soutien à l'émergence et à
l'innovation dans la presse lance un appel à projets pour la création ou le développement
de programmes d'incubation portés par des entreprises de presse dédiés aux médias
émergents.

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