Systèmes - Communications numériques - 1re - 43

Les modes de régulation juridiques

européens47. Cette intégration élargit le territoire de la régulation
mais laisse entière la question de la diversité des autorités de régulation nationales qui, à bien des égards, semble irréductible.
1. Régulation européenne et nationale
La régulation, phénomène « d'européanisation » de nos AAI. La
notion d'autorité de régulation n'a pas été consacrée en France, car
elle correspond à la logique communautaire de libéralisation sectorielle. L'ouverture d'un marché à la concurrence suppose, dans
cette perspective européenne, la dissociation « des fonctions de
réglementation, de régulation et d'exploitation de l'activité. L'autorité de régulation occupe ainsi une position d'intermédiaire ou
d'interface entre l'État, chargé de la fonction de réglementation ou
de ce qu'il en reste et les opérateurs économiques, c'est-à-dire les
entreprises, qu'elles soient publiques ou privées, qui gèrent
l'activité »48. Cependant, dans le cadre de la conception anglosaxonne, les autorités de régulation existent autant que de besoin,
se caractérisant par une certaine fugacité49 : « la fonction de régulation s'épuise dans l'ouverture du marché et dans l'observance des
règles de libre concurrence »50. C'est dans cette perspective que
l'ART (devenue ARCEP) a vu le jour dès lors que ses compétences
ex ante sur les marchés pertinents de « gros » - autrement dit de
réseau - ont vocation à s'épuiser dans l'ouverture du marché à la
concurrence51.
Le succès de l'ARCEP en matière de régulation ex ante est paradoxal en ce qu'il amène à se poser la question de sa disparition d'ici
la fin de la décennie au profit du droit commun de la concurrence. La
logique de l'organisation institutionnelle française est de confier au
régulateur ex ante le soin de fixer des règles censées éviter des pratiques anti-concurrentielles qui, si elles surviennent, sont sanctionnées ex post par l'Autorité de la concurrence. Or, l'ARCEP applique
les principes issus du droit de la concurrence (définition du marché
pertinent et puissance des acteurs sur le marché), tout en s'éloignant des préconisations de l'Autorité de la concurrence quant aux
conséquences à tirer de ses analyses de marché et au regard des
47.
48.
49.
50.
51.

IDOUX P., « Régulateurs nationaux et régulateurs européens », RDP 2014, p. 290.
AUTIN J.-L., « Le devenir des autorités administratives indépendantes », RFDA 2010, p. 875.
IDOUX P., « Régulateurs nationaux et régulateurs européens », préc.
AUTIN J.-L., « Le devenir des autorités administratives indépendantes », préc.
Rapport d'information Sénat, Dix ans après, la régulation à l'ère numérique, nº 350 (20062007), de M. B. Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques,
déposé le 27 juin 2007.

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