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Communications numériques

pas sur un modèle unique, ce qui impose de caractériser de manière
casuistique leur indépendance56.
C'est dans le cadre d'une coopération informelle entre les
régulateurs nationaux que les relations se sont tissées à l'échelle
européenne. Au gré des sujets d'actualité et plus particulièrement
depuis les années quatre-vingt-dix, au regard de la libre réception
des programmes transfrontières, le CSA a été bien souvent à l'initiative d'une coopération informelle et horizontale entre les régulateurs nationaux dans un cadre méditerranéen ou francophone.
Cette coopération informelle n'a pas disparu car elle présente une
certaine souplesse. Mais elle se veut complémentaire avec une coopération plus formalisée, telle que celle mise en œuvre par le
Groupe des régulateurs indépendants (GRI) dans le domaine des
communications électroniques. Cependant, c'est la structuration de
réseaux de régulateurs nationaux autour d'une autorité européenne
qui permet d'intégrer progressivement la régulation nationale à
l'échelle européenne.
À ce titre, le « G29 », à savoir le groupe de régulateurs de l'article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil
du 24 octobre 1995 dédiée à la protection des données à caractère
personnel, en fournit une illustration pertinente. Il réunissait, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant
la directive 95/46/CE (désigné ci-après RGPD), les représentants des
autorités de contrôle nationales et des autorités européennes (régulateurs et Commission). Le G29 disposait d'une compétence consultative relative à l'application des textes, qu'il ne faut pas sous-estimer notamment au regard des lignes directrices qu'il vient
d'élaborer quant à l'application future du RGPD.
Sur ce modèle, l'ERGA créée à l'initiative du président du CSA,
qui est un réseau de régulateurs dans le domaine de la communication audiovisuelle, a été installée en 201557 afin de renforcer la coopération entre autorités de régulation en charge de l'audiovisuel au
sein de l'Union européenne et de faciliter l'émergence d'initiatives
56. La professeure Pascale Idoux les a décrites de façon remarquable : « Régulateurs nationaux et régulateurs européens », préc.
57. Est institué par une décision de la Commission européenne du 3 février 2014 en application de l'article 30 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du
10 mars 2010, Services médias audiovisuels, dite « SMA ».

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