Systèmes - Communications numériques - 1re - 53

Les modes de régulation juridiques

notamment le CSA de toute question portant sur des opérations de
concentration. Mais encore, le Médiateur du cinéma peut la saisir de
toute question tombant sous le coup de l'article L. 462-1 du Code de
commerce.
Enfin, et troisièmement, l'Autorité de la concurrence a la même
obligation à l'égard des autorités sectorielles. Son spectre est très
large. En réalité, le rôle consultatif de l'Autorité est particulièrement
développé, pouvant se saisir de toute question qui intéresse la
concurrence, en vertu de l'article L. 462-1 du Code de commerce.
Elle peut notamment se pencher sur le soutien financier consenti
par le CNC aux salles de cinéma en vue de leur équipement
numérique72 ou communiquer au Médiateur du cinéma toute saisine
concernant la diffusion cinématographique, et le saisir de toute
question relevant de sa compétence.
Sans prétendre à l'exhaustivité, ce maillage s'étoffe au fur et à
mesure de l'intervention du législateur dans le domaine des communications numériques73. Il n'en demeure pas moins que cette
solution n'est ni pérenne, ni efficace. Elle est complexe à mettre en
œuvre, retarde la prise de décision au titre de la régulation, et n'évite
pas les conflits entre autorités de régulation. L'erreur de l'une peut
entraîner l'erreur de l'autre. Tel a été le cas de la décision du CSA
d'agréer le rachat de D8 par Canal Plus, annulée car motivée pour
partie par la décision de l'Autorité de la concurrence, elle-même
invalidée par le juge administratif74.
À l'inverse, deux autorités peuvent, pour la même question, proposer des solutions différentes ou l'une peut se repositionner par
rapport à l'autre. Un conflit ouvert a éclaté notamment entre l'ARCEP et l'Autorité de la concurrence à propos du partage des infrastructures entre Orange et Free lors de l'arrivée de Free Mobile sur le
marché75. L'Autorité de la concurrence s'opposait au partage des
infrastructures, arguant d'une perturbation possible du marché.
Pour autant, c'est une solution qui est désormais envisagée par les
opérateurs eux-mêmes en ce qu'elle permet de réduire les coûts et
72. Avis nº 10-A-02, 1er févr. 2010, relatif à l'équipement numérique des salles de cinéma.
73. V. en ce sens, L. nº 2013-1028, 15 nov. 2013, préc., relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.
74. CE, ass., 23 déc. 2013, nº 363978, Société Métropole Télévision.
75. Aut. conc., avis nº 13-A-08, 11 mars 2013, relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles ; communiqué de presse du 11 mars 2013, http://www.
autoritedelaconcurrence.fr/.
75. ARCEP, avis nº 2012-1627, 20 déc. 2012, sur la demande d'avis de l'Autorité de la Concurrence relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles ;
communiqué de presse du 11 mars 2013, https://www.arcep.fr/.

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http://www http://www.autoritedelaconcurrence.fr/ https://www.arcep.fr/
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