Systèmes - Communications numériques - 1re - 55

Les modes de régulation juridiques

président considère qu'il est « trop corseté dans son action »81. En
réalité, la pratique montre que les conflits s'arbitrent en dehors de
tout système pré-établi.
Quant aux autorités sectorielles, l'objectif du législateur est de
redéfinir leurs compétences les unes par rapport aux autres. Ainsi
les compétences de l'ARCEP ont-elles été redéfinies par rapport à
celles du CSA mais pas toujours de manière logique, car le législateur se heurte à des « prés carrés », et ne parvient jamais à remettre
à plat la division des tâches. Exemple topique de l'incohérence des
découpages actuels, l'ARCEP s'érige en autorité de régulation de
l'Internet, et pas seulement pour les aspects technico-économiques,
garante du respect de la neutralité, elle s'intéresse également aux
contenus, empiétant sur la compétence du CSA, qui d'ailleurs
estime totalement contre-productif de séparer les aspects techniques, économiques et de contenu. C'est bien sur le terrain de la protection de la liberté de communication que l'ARCEP entreprend
d'exercer ses missions82. Récupérant la régulation des SMAD (télévision replay, Vod, etc.), le CSA est bien en peine d'exercer cette
compétence sur les seuls contenus audiovisuels compte tenu de la
nature juridique incertaine de ces services, qui de façon transversale
sont gérés par l'ARCEP au titre du respect de la neutralité. En renforçant la dimension économique du CSA, le législateur, par la loi du
15 novembre 2013, a multiplié les relations d'interdépendance avec
l'ARCEP. Il lui revient d'apprécier si la diversification des opérateurs
sur un marché préservant la concurrence est en mesure d'assurer
le respect du pluralisme83. La solution relève-t-elle de la fusion
entre ces deux autorités ? Et plus largement, doit-on rapprocher
les autorités de régulation en fonction de leurs compétences : la
CNIL et la CADA ; le CNC, le médiateur du cinéma, la HADOPI, et
pourquoi pas avec le CSA et l'ARCEP ? Toutes ces fusions ont déjà
été préconisées dans les rapports remis au gouvernement84.
Le rapport Dosière-Vanneste, de 2010, tout en constatant la
nécessité de réguler les communications numériques et en prônant
la généralisation du modèle de l'AAI/API, recommande de les rationaliser mais sans réellement donner de pistes pertinentes85.
81.
82.
83.
84.

SCHRAMECK O., « La régulation et le juge », LP, déc. 2017, nº 355, p. 579.
CE, 10 juill. 2013, nº 360397, Société AT et T Global network services France.
CE, 30 déc. 2010, nº 338273, Société Métropole Télévision.
V. par exemple, le rapport rédigé par PERROT A. et LECLERC J.-P., Cinéma et concurrence,
mars 2008, www. ladocumentationfrançaise. fr ; Sur la politique culturelle à l'ère des contenus numériques, mai 2013, www.culturecommunication.gouv.fr.
85. Rapport d'information, Assemblée nationale, nº 2925, nov. 2010, 2 tomes.

http://www.culturecommunication.gouv.fr

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