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Les modes de régulation juridiques

programmes supplémentaire peut déséquilibrer le paysage audiovisuel. Le conventionnement est un outil qui à l'origine accompagnait
l'autorisation d'émettre. En réalité, ces conventions sont indépendantes des modes de diffusion des programmes (voie hertzienne,
câble, satellite) et sont donc conclues indépendamment du régime
de l'autorisation d'émettre par voie hertzienne. Elles permettent au
CSA de définir le paysage audiovisuel et d'en assurer la pérennité97.
Les conventions sont d'ailleurs largement exploitées dans le cadre
des cahiers de charges des chaînes publiques par le ministre de la
Communication, ce qui a permis au CSA de se forger « une doctrine » en la matière. Par ailleurs, le CSA a développé ces dernières
années l'élaboration de chartes déontologiques et codes de bonne
conduite dans la perspective d'orienter le comportement des éditeurs de programmes. L'initiative est louable en ce que ces documents sont rédigés de concert avec les éditeurs de programmes,
créant ex ante une régulation plus participative, autrement dit, une
corégulation.
Enfin, l'intervention ex ante des autorités de régulation à travers
des lignes directrices se généralise, que ce soit à l'échelle européenne (ORECE, G29, Commission) ou à l'échelle des autorités
nationales. Dans le cadre de la modification de la loi relative à la
protection des données personnelles, la CNIL se voit confier cette
nouvelle forme d'intervention compatible avec la mise en œuvre du
principe d'accountability, qui suppose la disparition des formalités
préalables en contrepartie d'une responsabilisation accrue des
acteurs, responsables de traitement. La CNIL, dans le cadre de
l'élaboration de lignes directrices mais également de dispositifs de
labellisation, pourra concourir à cette « responsabilisation ».
Justification des compétences ex post par la préservation des
libertés. Les communications numériques sont protégées au titre
de la liberté de communication (DDHC, art. 11 et Conv. EDH,
art. 10)98, et les autorités de régulation ont pour la plupart vocation
à garantir le respect de cette liberté. Dans ce but, elles exercent
naturellement un contrôle répressif ex post, excluant tout contrôle
ex ante qui reviendrait à une forme de censure. À titre d'exemple, si
les éditeurs de programmes ont l'obligation de communiquer leur
grille de programmes quinze jours avant diffusion, le CSA ne pourra
97. V. sur la régulation et les procédures contractuelles : NICINSKI S., « Le mode de régulation », préc.
98. V. à ce titre, Le droit de la régulation des communications numériques, 2018, LGDJ, coll.
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