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intervenir que postérieurement en mettant en œuvre une procédure
de sanction ou s'en tenant à une lettre de remarque ou de mise en
garde. L'éditeur de programmes est seul responsable des contenus
diffusés. Il n'appartient pas au CSA d'interdire la diffusion ex ante
d'une émission, au nom de la liberté de communication
audiovisuelle99. Certes, des formalités préalables ex ante accompagnent l'exercice de la liberté de communication par les éditeurs, en
la conciliant, d'une part, avec « le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère
pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et,
d'autre part, (...) la protection de l'enfance et de l'adolescence, (...)
la sauvegarde de l'ordre public, (...) les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la
nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle ». Mais ces formalités sont symétriques au sens
où elles affectent tous les éditeurs de programmes de la même
manière. Elles relèvent ainsi davantage de la réglementation que
de la régulation.
2. Régulation asymétrique et symétrique
La symétrie suppose que des obligations générales soient définies à l'encontre de l'ensemble des acteurs, alors que l'asymétrie
suppose de définir des obligations à l'encontre de l'acteur ou des
acteurs, qui créent le déséquilibre structurel afin de recréer un
équilibre dans le déséquilibre. La symétrie est l'apanage du droit et
de la réglementation en général. Elle caractérise un marché concurrentiel sur lequel le seul droit de la concurrence constitue un gardefou suffisant ex post. La régulation symétrique ex ante est le mode le
plus naturel de l'intervention des autorités de régulation, et s'exprime par un pouvoir de police (autorisation et déclaration préalable)
ou un pouvoir réglementaire (qui par exemple définit les obligations
applicables à l'ensemble des radios ou par catégories) et dans une
certaine mesure un pouvoir de recommandation. Le régime de certaines aides, et notamment les aides automatiques octroyées par le
CNC, est également à inscrire dans ce type de régulation. Cependant, l'asymétrie caractérise l'intention de la régulation, et par
conséquent l'objectif du régulateur. L'asymétrie peut être liée à
l'existence d'un opérateur, d'un acteur en situation de monopole disposant des clients, du savoir-faire, de la technologie, des
99. L. nº 86-1067, 30 sept. 1986, art. 1.

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