Systèmes - Communications numériques - 1re - 64

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l'impartialité des autorités expertes qui, dans leur domaine
d'attribution110, l'exercent. Il n'en demeure pas moins que le juge
administratif se montre vigilant. Quelques décisions, désormais
anciennes, attestent d'un contrôle de la légalité de ces actes réglementaires qui pour certains sont assez éloignés en la forme et au
fond de ce que le législateur avait envisagé, tant les domaines d'investigations n'avaient pas été imaginés par le législateur. Pour illustration, le Conseil d'État a annulé la décision du CSA d'ouvrir la
publicité télévisée aux sites Internet des secteurs jusqu'alors interdits (distribution, presse, cinéma et édition). Le Conseil d'État, saisi
par les professionnels du cinéma, de la radio et certains syndicats
de presse, a estimé que l'autorité de régulation de l'audiovisuel a
dépassé son champ de compétence en fixant « une règle juridique
nouvelle ». « En autorisant l'accès à la publicité télévisuelle des
sites qui, par leur activité, contribuent à la promotion commerciale
des entreprises qui relèvent des secteurs auxquels la publicité télévisuelle est interdite par le décret du 27 mars 1992, le CSA avait restreint la portée de l'interdiction prévue par le pouvoir réglementaire », a expliqué le Conseil d'État111. La haute juridiction avait déjà
jugé que les autorités de régulation ne sauraient ajouter à la réglementation existante112. Cependant, force est de considérer que, si,
d'un point de vue strictement juridique, il ne s'agit que d'une incompétence matérielle, cette incompétence est strictement liée à l'exercice par le CSA d'une compétence nécessaire à l'équilibre publicitaire que le législateur ne pouvait prévoir et anticiper à la date de
la loi. De ce point de vue, l'efficacité de la régulation est remise en
cause par des compétences d'attribution trop précises.
Pour autant, les autorités de régulation se sont très vite démarquées des autorités administratives classiques de façon à gagner en
légitimité auprès des acteurs des opérateurs concernés, et tout particulièrement de l'audiovisuel. Ainsi, la discussion devant le juge a très
vite porté sur la dénomination, d'abord, puis le contenu des actes pris
par ces AAI. C'est ainsi qu'une note de terminologie de la CNCL113
fixant les règles de diffusion des œuvres cinématographiques et
110. LOMBARD M., « Institutions de régulation économique et démocratie politique », AJDA
2005, p. 530 ; COLLET M., « De la consécration à la légitimation - observation sur l'appréhension par le juge des autorités de régulation », in FRISON-ROCHE M.-A., Les régulations
économiques : légitimité et efficacité, 2004, Presses de sciences Po, Dalloz, p. 41.
111. Société civile des auteurs réalisateurs producteurs et a., req. nº 218358, 218458, 219038,
219262, 219364, et dans un arrêt rendu public le 3 juillet 2000.
112. CE, 16 nov. 1990, nº 97585, S.A. La Cinq.
113. Commission nationale pour la communication et les libertés, qui a précédé le CSA jusqu'en 1989.

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