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Google, elle ne constitue pas une fin en soi. La recherche d'outils
plus adaptés est privilégiée.
Qu'il s'agisse d'une AAI ou d'une API, le contentieux de la responsabilité relève principalement du juge administratif ou du juge judiciaire qui applique les règles du droit public en vertu de la jurisprudence Giry130. De ce point de vue, les autorités de régulation
obéissent aux règles de la responsabilité auxquelles répondent les
autorités administratives classiques. Les actions en responsabilité
sont peu nombreuses131 en raison d'un intérêt à agir très circonscrit
et de la difficulté à établir l'existence d'un préjudice. Cependant, ces
actions en responsabilité sont amenées à se développer par souci
d'équilibre, « pren(ant) en quelque sorte le relais de la légalité »132
lorsque celle-ci n'est pas clairement établie. De façon très mécanique, lorsque le contentieux de la légalité décline le contentieux
de la responsabilité prospère. Pendant de nombreuses années, le
juge administratif a donné l'impression d'être le bras séculier de
ces autorités de régulation, reconnaissant l'expertise de ces dernières et admettant majoritairement la légalité des actes édictés. Or,
depuis quelques années et en raison du développement des compétences économiques des AAI, le juge administratif a tendance à
accorder aux professionnels des indemnités lorsqu'il estime qu'ils
ont fait l'objet d'une sanction illégitime133. C'est en principe sur le
fondement de la faute que la responsabilité est recherchée. Par
exception, la responsabilité sans faute peut être engagée en cas de
préjudice anormal et spécial. Le Conseil d'État en a jugé ainsi s'agissant du refus opposé par le CSA à la demande de modification des
spécifications techniques dont était assortie une autorisation
d'usage de fréquence qui, quoique légale, avait causé au pétitionnaire un préjudice anormal et spécial134. Dans l'intérêt des acteurs
économiques, l'action des régulateurs doit être ramenée dans le
champ du droit135. Mais peut-être d'autres issues pourraient-elles
être envisagées.

130. Cass. 2e civ., 23 nov. 1956, nº 56-11871, Trésor public c/Docteur Giry.
131. V. sur ce point, DELAUNAY B., « Autorité de régulation et responsabilité de la puissance
publique », RDP 2014, nº 2, p. 276.
132. Id.
133. V. CAA Paris, 11 juill. 2007, nº 04PA00869, Association Ici et Maintenant.
134. V. CE, 13 juin 2001, nº 211403, V.
135. GAUDEMET Y., « La régulation économique ou la dilution des normes », RDP janv. 2017,
nº 1, p. 23.

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