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Chapitre 2
Les modes de régulation
quasi juridiques
Le droit de la régulation se construit notamment lorsque
l'autorité de régulation met en œuvre des instruments innovants,
non prévus par la loi et en dehors de toute procédure prescrite. Si
le droit dur, dans son fondement, se distingue aisément de la régulation, il a contribué à la faire émerger du fait de son absence d'élasticité. En revanche, la régulation n'avait pas pour vocation de se
retrouver dans le champ du droit. Reste que la naissance du droit
souple résulte d'une certaine manière de la nécessité de catégoriser
ce type d'instrument afin qu'il n'échappe pas à tout contrôle. Cela
traduit probablement la volonté de juridiciser, certes maladroitement, la mise en œuvre de la régulation par les autorités administratives, en revanche, cela ne réduit pas la régulation à néant car
elle ne se dissout pas dans le droit souple (I). Elle ne se réduit pas
non plus à l'ensemble des procédures de règlement des différends
que le législateur a octroyé aux autorités de régulation afin de
mettre à profit leur expertise et de faire échapper les opérateurs
autant que faire se peut au temps de la justice. Le juge n'est jamais
très loin en ce qu'il reste compétent à l'égard des litiges qui n'auraient pas trouvé une issue amiable (II). On l'aura compris, la régulation évolue autant que de besoin, du fait de l'internationalisation du
système, de l'inflation normative et de l'ensemble des principes
applicables. C'est la compliance qui s'impose alors, ayant pour
objectif de maintenir ou de rétablir l'équilibre du système en exploitant toute la chaîne des acteurs dans une perspective nationale ou
internationale (III).

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