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Les modes de régulation quasi juridiques

pour laquelle il est impossible d'y obtenir des dommages et intérêts
ou de faire appel. De plus, ces procédures sont paralysées en cas de
procédure judiciaire concomitante. Par ailleurs, il se peut qu'au
terme de soixante jours de procédure extrajudiciaire, le requérant
soit dans l'obligation de repartir sur un recours juridictionnel mais
l'objectif est de l'éviter. Que ce soient les procédures UDRP (Uniform
Dispute Resolution Policy), PDDRP (Post Delegation Dispute Resolution
Procedure) sous les auspices de l'ICANN ou la procédure SYRELI qui
en est directement inspirée, sous l'égide de l'AFNIC, les règles sont
souples et adaptées à la gouvernance du net47. En pratique, le choix
entre l'action judiciaire et la procédure extrajudiciaire dépendra de
la complexité de l'affaire, du préjudice subi par l'entreprise victime
et de ce que cette dernière souhaite obtenir. Chaque situation suppose une appréciation au cas par cas afin de déterminer la meilleure
stratégie à adopter pour faire transférer ou radier un nom de
domaine litigieux48. Par conséquent, il n'est pas question de raisonner ici en fonction du droit dur ou du droit souple, mais de trouver la
meilleure façon de sortir d'une impasse.

II.

La régulation par le règlement des différends

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ».
Cette citation, que l'on impute à Honoré de Balzac49, a marqué des
générations entières d'étudiants en droit en ce qu'elle légitime le
recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) - il
peut s'agir de conciliation, de médiation, de règlement des différends, d'arbitrage - au détriment de la justice étatique. L'issue choisie par les parties ou, à tout le moins, acceptée par elles est primordiale par-delà le bien-fondé de la décision finale. Cette justice se
caractérise par sa rapidité et son accessibilité, sa confidentialité,
son coût, son fondement contractuel, un esprit collaboratif, etc.
Pour autant, le recours à des modes alternatifs suppose un raisonnement et une stratégie distincte du recours juridictionnel, notamment parce qu'en l'espèce ce sont les acteurs professionnels qui
sont concernés. Ces modes alternatifs, tout en se distinguant des
47. Arrêté du 21 oct. 2011.
48. DELEPORTE B. et SFEZ B., « Conflit entre une marque et un nom de domaine : le choix du
recours à la procédure extra-judiciaire », http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/56235/conflit-entre-une-marque-et-un-nom-de-domaine-le-choix-du-recours-ala-procedure-extra-judiciaire.shtml.
49. Illusions perdues, t. 5, p. 730.

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http://www.journaldunet.com/ebusiness/ex

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