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Les modes de régulation quasi juridiques

comme la conciliation sont distinctes de celle relevant du règlement
des différends car cette dernière « n'a pas l'autorité de la chose
jugée et est exécutoire sans l'intervention d'un juge »52.
En accord, avec le professeur Thomas Pez, il convient de souligner que cette fonction « n'est pas indispensable à la régulation »53.
À l'évidence, deux raisons peuvent être invoquées : la compétence
en matière de règlement des différends est extrêmement circonscrite et récente et, par ailleurs, elle n'est pas indispensable à la
régulation telle qu'elle est conçue en France, à savoir en référence
au droit dur. En revanche, elle présente un intérêt évident lorsqu'elle
est exercée par une autorité de régulation (A) en ce qu'elle peut
conforter son pouvoir de régulation (B). Il s'agit d'une compétence
d'attribution non juridictionnelle mais administrative, plus ou moins
circonscrite à des typologies de différends (et non de litiges, et la
différence sémantique n'est pas seulement symbolique54) et organisée de façons différentes au sein de chaque autorité. L'intérêt pour
le régulateur de déployer la « face contentieuse de la régulation »55
déborde-t-elle sur l'ensemble des MARL (C) ?

A. Le régulateur, un acteur au service du règlement
des différends
C'est l'ARCEP qui dispose, sur ce point, des compétences les
plus générales ou, du moins, les plus abouties. D'ailleurs, elle est
saisie très régulièrement à ce titre, ce qui n'est pas le cas du
CSA. Pour la première, une telle prérogative est strictement encadrée par le droit de l'Union et résulte de la transposition d'une directive. Pour le second, il s'agit de lui reconnaître un pouvoir de régulation économique. Aux termes de l'article 36-8 du CPCE, l'ARCEP
est compétente pour régler des différends contractuels relatifs à
un « refus d'accès ou d'interconnexion », un « échec de négociations
commerciales »56, un « désaccord sur la conclusion ou l'exécution
52.
53.
54.
55.
56.

PEZ T., « Le règlement des différends et la fonction de régulation », RFDA 2017, p. 643.
Id.
Id.
Id.
En cas d'échec des négociations, la saisine peut porter également sur : le partage d'installations situées sur le domaine public ou une propriété privée ; les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés ; la mise en œuvre des obligations des opérateurs notamment celles portant sur la conclusion ou l'exécution de la
convention d'itinérance locale ; le partage de réseaux radioélectriques ouverts au public ;
les possibilités et conditions d'accès aux infrastructures d'accueil et aux informations qui
les concernent ; les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil ; les conditions techniques et

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