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Les modes de régulation quasi juridiques

règlement des différends est teintée de régulation. La règle sur
laquelle la solution du différend est assise est en grande partie
issue du régulateur lui-même. Par conséquent, l'autorité de régulation ne se borne pas à régler la situation d'espèce mais inscrit son
action « dans la poursuite des objectifs assignés au régulateur »61
dans des allers/retours sans fin entre les fonctions ex ante et les
finalités ex post du règlement des différends.
Si la procédure de règlement des litiges peut revêtir les contours
d'une procédure juridictionnelle en raison de sa soumission au principe d'impartialité, telle n'est pas sa finalité. Il n'existe pas systématiquement d'organe spécifique au règlement des différends au sein
des autorités de régulation. L'ARCEP dispose d'une formation spécialisée de règlement des différends, de poursuite et d'instruction
composée de quatre membres dont le président. Mais, au sein du
CSA, la fonction est exercée par le collège. Seule la désignation
d'un rapporteur indépendant est requise pour la poursuite afin de
distinguer cette fonction de la décision. Mais l'instruction n'est pas
confiée à ce rapporteur au sein du CSA62. Parfois, cela entraîne des
contestations sur l'articulation de cette procédure avec le pouvoir de
sanction, réglementaire, l'analyse de marché ou l'existence de préjugés liés à des prises de position antérieures63. Les décisions du
régulateur sont très souvent contestées devant le juge judiciaire ou
administratif selon les cas, pour ce défaut d'impartialité, mais sans
grand succès64. De plus, le fait que les AAI n'aient pas le droit de
statuer ultra petita et doivent s'en tenir aux prétentions des parties
n'en fait pas non plus une fonction juridictionnelle. D'ailleurs, le juge
fait preuve d'un certain réalisme en admettant que l'autorité de
régulation puisse rendre une décision qui dépasse les prétentions
des parties dès lors qu'elle ne s'écarte pas de l'objet du litige65. Un
pouvoir d'interprétation très large leur est donc octroyé,
61. PEZ T., « Le règlement des différends et la fonction de régulation », préc.
62. IDOUX P., « Les procédures de règlement des différends », préc.
63. CA Paris, 29 juin 2017, nº 2015/17204, Société Orange c/Société Free et Free Mobile ;
relevé en ce sens par IDOUX P., « Les procédures de règlement des différends », RFDA
2017, p. 674 : CA Paris, 17 sept. 2015, nº 2015/103, Société TDF SAS c/Société TowerCast.
64. IDOUX P., préc.
65. CA Paris, 30 janv. 2007, nº 2006/07964, SFR c/Afone : « qu'il ne saurait être fait grief à
l'Autorité d'avoir statué ultra petita dès lors qu'elle était tenue de trancher le différend
dont elle est saisie en précisant les conditions équitables, d'ordre technique et financier,
dans lesquelles l'interconnexion et l'accès doivent être assurés (texte de l'article L. 36-8
du CPCE) et qui dispose, pour ce faire, de toute latitude pour arrêter ces conditions,
même si celles qu'elle retient ne correspondent pas à celles qui ont été initialement
demandées par la partie saisissante, sous la seule réserve qu'elles soient équitables et
propres à mettre un terme au différend dont s'agit et qu'elles aient été soumises au
débat contradictoire ».

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