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différenciant cette procédure du recours juridictionnel. Le recours à
l'équité est autorisé par le législateur ; cependant, lorsque l'autorité
de régulation y recourt, elle s'écarte de la stricte application de la
règle de droit et tire toutes les conséquences de fait au regard de
la stratégie qu'elle entend mener. Partant, c'est derrière le recours
à l'équité que se révèle la régulation, ce qui n'enlève rien au caractère exécutoire de la décision. Les décisions s'imposent aux parties
« et constituent des décisions exécutoires prises dans l'exercice de
prérogatives de puissance publique »66.
Les décisions de règlement des différends sont susceptibles d'un
recours juridictionnel en annulation et réformation. En raison de la
nature administrative de la décision, ce contrôle juridictionnel s'effectue selon les règles du droit administratif67, alors même qu'il peut
s'agir de régler un différend contractuel de droit privé relevant parfois du droit de la concurrence. Pour des raisons de « bonne administration de la justice », le Conseil constitutionnel a confié ce
contentieux à la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la Cour de
cassation68. Ce choix est d'autant plus pertinent que la cour d'appel
de Paris est par définition la juridiction spécialisée dans la régulation
à même d'apprécier les équilibres du marché sous l'angle extérieur
de l'ordre public économique, et les déséquilibres nécessaires à la
protection du public et la satisfaction des intérêts des consommateurs. Dès lors, la cour d'appel de Paris ne peut appliquer le droit
administratif de la même façon que le Conseil d'État69, qui pourtant
s'est vu attribuer les recours contre les décisions de règlement des
différends du CSA, dans le cadre d'un plein contentieux. Qu'est-ce
qui fonde ce dualisme juridictionnel ? Ce n'est pas le caractère
réglementaire ou non de la décision de règlement des différends70 :
il n'apporte rien à la fonction de régulation. En 2000, lorsqu'il avait
été question d'octroyer cette mission au CSA, le contentieux devait
être dévolu à la cour d'appel de Paris, alors qu'en 2004, c'est le
Conseil d'État qui a eu les faveurs du législateur, probablement en
raison de la faiblesse des compétences économiques du CSA à
l'époque. C'est donc la préservation des libertés publiques qui a
motivé fort justement le choix du juge administratif. Cette
66. Cons. const., 23 juill. 1996, nº 96-378 DC, relative à l'ART/ARCEP.
67. DREYFUS J.-D. et LOUVARIS A., « Le contentieux du règlement des différends », RFDA 2017,
p. 681.
68. Cons. const., 23 juill. 1996, nº 96-378 DC ; Cons. const., 3 déc. 2009, nº 2009-595 DC.
69. DREYFUS J.-D. et LOUVARIS A., « Le contentieux du règlement des différends », préc.
70. PEZ T., « Le règlement des différends et la fonction de régulation », préc.

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