Systèmes - Communications numériques - 1re - 86

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ainsi dans le cadre des litiges économiques et concurrentiels, mais
pas seulement. L'équité est régulièrement invoquée par le CSA
dans la perspective de respecter le pluralisme, pas externe, mais
interne. Le Conseil d'État ne s'oppose pas au couplage pluralisme/
équité, pour l'instant dans le domaine politique77. Pour autant, et en
dehors de tout règlement des différends, le CSA s'octroie un pouvoir
d'appréciation assez important, car l'équité ne permet pas toujours
d'assurer le respect du pluralisme, renforçant la logique des partis
politiques.
Le Code des communications électroniques est plus précis
s'agissant de la finalité de la procédure de règlement des différends
et l'usage qu'il peut être fait de l'équité. C'est dans le cadre des
refus d'accès ou d'interconnexion à un réseau de communications
électroniques et dans l'hypothèse d'un échec de négociations
notamment sur les conditions techniques ou tarifaires que le
recours à l'équité est expressément invoqué78. En réalité, le juge
couple équité et régulation dans le cadre de l'intervention de l'ARCEP, et à l'appui de l'attribution d'une licence (dans les conditions
prévues par le législateur), il lui reconnaît la possibilité de prendre
une décision équitable pour les parties, dans la mesure où l'attribution d'une licence intègre les objectifs de régulation prévus à l'article 32-1, au nombre de 1179. L'ARCEP doit se fonder sur des considérations qui dépassent l'intérêt de l'opérateur au litige pour
s'intéresser à l'ordre public économique80. S'agissant de l'ARCEP
et par-delà les cas d'espèce, l'équité et la régulation semble aller de
pair81, supposant alors que, dans les domaines où la régulation exante ne s'exerce pas, l'ARCEP ne se prononce pas en équité ou à tout
le moins ne soit pas autorisée à porter atteinte à la liberté contractuelle des parties82 ou au droit de propriété83.

77. CE, 11 janv. 2007, nº 300428, Mme L. ; CE, ord., 16 mars 2017, nº 408730, M. D.
78. « Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès doivent être assurés. L'autorité peut, à la
demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à
laquelle la contestation a été formellement élevée par l'une des parties pour la première
fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa
saisine ».
79. Relevé en ce sens par FONTAINE F. et WEIGEL G., « Principe d'équité et droit de la régulation », préc.
80. CA Paris, 24 févr. 2011, nº 2010/16143, Mobius c/La Réunion numérique.
81. Cass. com., 25 mars 2014, nº 12-28426.
82. CA Paris, 1re ch. sect. H., 11 sept. 2007, nº 2006/19670.
83. CA Paris, 19 janv. 2012, nº 2010/24694, France Télécom c/Bouygues.

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