Systèmes - Communications numériques - 1re - 87

Les modes de régulation quasi juridiques

De plus, certains différends sont liés à une asymétrie d'informations que les opérateurs ont du mal à déceler dès la conclusion du
contrat, et ce qui retarde d'autant l'émergence du différend. Dès
lors, le co-contractant s'estimant lésé ne dispose d'aucune autre
voie de droit que cette procédure alternative notamment lorsque
les contrats ont été conclus depuis plus de vingt ans84, alors que,
comme le rappelle le Conseil constitutionnel, « la saisine de l'Autorité par l'une ou l'autre des parties est facultative ; qu'au cas où les
opérateurs n'auront pas choisi de saisir l'Autorité de régulation, les
litiges seront portés selon le cas, soit devant le Conseil de la concurrence et, en cas de contestation, devant la cour d'appel de Paris, soit
devant le juge du contrat ; que la loi déférée tend ainsi à unifier, sous
le contrôle de la Cour de cassation, l'ensemble des contentieux spécifiques visés aux I et II de l'article L. 36-8 »85. Cependant, si le juge
avait admis86, avant la loi nº 2015-990 du 6 août 2015, de remonter
à des faits anciens pour compenser cette asymétrie d'information -
en faisant prévaloir en quelque sorte la régulation -, c'est le délai de
deux ans qui s'impose désormais au titre de la sécurité juridique. La
généralisation de l'interrégulation permet à l'autorité saisie de
conforter son expertise des faits en sollicitant l'avis des autorités
compétentes. À ce titre, et à l'image des procédures de règlement
des différends, l'ARCEP s'érige en autorité de référence. Des liens
d'interdépendance se forment entre l'ARCEP87, essentiellement, et
toutes les autres autorités de régulation disposant d'une compétence de règlement des différends, probablement dans une perspective préventive. Dans la logique du système des communications
numériques, ce positionnement est propre à la fonction initiale du
réseau en ce qu'il conditionne les communications numériques, le
but étant d'en garantir l'accès. Ainsi, le CSA et l'ARCEP se saisissent
mutuellement chaque fois qu'une question d'accès, d'interconnexion
ou que l'échec de négociations entre opérateurs a pour objet de restreindre de façon notable l'offre de services de communication
audiovisuelle et vice versa. Enfin, depuis l'ordonnance nº 2016-526
du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du
Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des
mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l'ARCEP peut être saisie par
les gestionnaires des infrastructures concernées, dans le cadre de
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Cass. com., 14 déc. 2010, nº 09-67371.
Cons. const., 23 juill. 1996, nº 96-378 DC.
Cass. com., 14 déc. 2010, préc.
CARON I., « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes », préc.

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