Systèmes - Communications numériques - 1re - 89

Les modes de régulation quasi juridiques

création de ces autorités88, ce qui ne milite pas en faveur d'un pouvoir de régulation mais plutôt d'une compétence dans le but d'assurer le respect de la concurrence. En réalité, comme son nom ne l'indique pas, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
(ARDP) n'est en rien une autorité de régulation, et sa compétence
arbitrale présente un intérêt très conjoncturel. Il en va différemment
du Médiateur du cinéma, qui dispose d'un pouvoir de médiation
teinté de régulation.
En effet, en matière de presse écrite « papier », la distribution
dans les kiosques est un élément déterminant de la vente au
numéro. Ces considérations s'écartent du droit du numérique en ce
qu'il s'agit de la presse papier, mais elles participent néanmoins
très clairement de la démonstration en ce qu'elle montre une intention particulière du législateur finalement assez éloignée de la régulation. L'acheminement dans les kiosques, laissé à la discrétion de
quelques coopératives, dont les NMPP jusqu'en 2009 (Nouvelles
Messageries de la presse parisienne), a contribué à augmenter
considérablement le coût de fabrication du journal. Les NMPP ont
été fondées le 16 avril 1947 conformément à la loi Bichet du 2 avril
1947. Cette loi naquit d'une volonté politique de garantir aux titres de
presse une diffusion nationale, équitable et économiquement viable.
Comme prévu par cette même loi, les NMPP, nouvellement « Presstalis », étaient jusqu'en 2011 une SARL détenue à 51 % par les éditeurs de presse, regroupés en deux coopératives ; et à 49 % par
Hachette SA, propriété du groupe Lagardère, qui disposait d'un rôle
d'opérateur. Le déficit net des NMPP était de 29 millions d'euros en
2007, pour un déficit d'exploitation de 11 millions d'euros. Depuis le
1er juillet 2011, Presstalis est passée du statut de SARL à celui de
société par actions simplifiée (SAS). Le groupe Lagardère ayant
cédé ses parts pour un euro symbolique, le capital de 16 millions
d'euros est désormais réparti entre une coopérative des magazines
(75 %) et une autre représentant les quotidiens (25 %). Presstalis distribue 85 % de la presse en France... Les coûts de distribution pour
les entreprises de presse restent exorbitants et les litiges patents,
d'autant que Presstalis est en grande difficulté financière89. C'est
pourquoi il convenait d'organiser activement la distribution des produits presse. Aussi, la loi du 20 juillet 2011 a-t-elle modifié et
88. FLÜRI-HERARD E., « Culture et concurrence : le rôle de l'Autorité de la concurrence », RFDA
2014, p. 825.
89. BOUGON F., « Le distributeur de presse Presstalis dans une situation critique », Le Monde,
3 janv. 2018 ; LEFILIÂTRE J., « Restructuration de Presstalis : les journaux vont passer à la
caise », Libération, 25 janv. 2018.

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