Systèmes - Communications numériques - 1re - 91

Les modes de régulation quasi juridiques

aux œuvres cinématographiques et à l'accès des œuvres cinématographiques aux salles, ainsi que, plus généralement, aux conditions
d'exploitation en salle de ces œuvres, qui a pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la
concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ».
En d'autres termes, il a pour objet de permettre la plus large et la
plus longue diffusion possible des films de cinéma en salle lorsque
cette large diffusion est remise en cause par une situation anticoncurrentielle. Le Médiateur du cinéma dispose d'une mission de
conciliation préalable assez large dans sa définition, et doit intervenir à bref délai et de façon adaptée à l'évolution du marché cinématographique. Il peut être saisi par toute personne mais également
par le CNC ou se saisir d'office. À tel point que la fusion du Médiateur et du CNC a pu être légitimement évoquée en vue de conférer à
cette nouvelle autorité un pouvoir de régulation plus abouti90, d'autant que le Médiateur bénéficie du soutien logistique du CNC. Est-ce
que cette compétence est exercée à la faveur d'un pouvoir de régulation ? La réponse semble positive91 car la conciliation s'accompagne d'une régulation sectorielle qui n'a pas pour objectif de
remettre en cause l'organisation ou le fonctionnement du marché
de la cinématographie. Le Médiateur va cependant contribuer à la
régulation en assurant le respect de l'exception culturelle et de l'intérêt général et, dans une certaine mesure le respect de la concurrence. Chaque médiation, par-delà le cas particulier, l'amène à
prendre des positions plus larges, forgeant une certaine doctrine
dans le domaine de la cinématographie, que ce soit sur le dossier
des cartes illimitées, des engagements de programmations, des
projections gratuites. En réalité, il peut être saisi de missions particulières par le CNC et dispose d'un pouvoir d'injonction, d'avis et de
recommandation contribuant à asseoir la régulation. Il peut prévenir
en amont les déséquilibres inhérents au suréquipement en complexes cinématographiques sur le territoire français en agissant
devant les commissions départementales d'aménagement commercial qui autorisent ces complexes à s'installer. Cela permet ensuite
de limiter les conflits. Enfin, comme tous les autres régulateurs sectoriels, le Médiateur peut saisir l'Autorité de la concurrence pour
90. PERROT A. et LECLERC J.-P., Cinéma et concurrence, mars 2008, préc.
91. MAISTRE R.-O., « Le Médiateur du cinéma : conciliation et régulation », AJDA 2009, p. 2460 ;
LE ROY M., « Autorisation d'ouverture des salles de cinéma », JCP E 2011, 1157.

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