Systèmes - Communications numériques - 1re - 93

Les modes de régulation quasi juridiques

utile dans les systèmes complexes et décloisonnés93. Rattachée au
respect des principes juridiques qui irriguent un secteur, la compliance suppose l'exercice d'un contrôle sur la mise en œuvre de
ces principes par les acteurs concernés. Très concrètement, les
objectifs à atteindre sont aujourd'hui « monumentaux »94 tant les
principes applicables ont tendance à se multiplier et à se fondamentaliser. Ils ont vocation à gérer des situations internationales mais,
pour ce faire, les acteurs sont condamnés à entreprendre une veille
juridique qui mobilise une personne quasi à temps plein tant les
enjeux sont complexes et les textes nombreux. Cependant, ces
objectifs sont légitimes et ont pour principal effet d'entretenir la
confiance des acteurs sur un marché donné et de protéger des
libertés que les États peinent à garantir (B). En matière de communications numériques, il faut donc assurer la mise en œuvre de l'ensemble des principes directeurs applicables : la liberté d'expression,
le principe de neutralité technologique, le devoir de loyauté, la libre
concurrence, le principe de prévention, le devoir d'information, etc.
Au sein de l'écosystème numérique, c'est typiquement l'existence
des plateformes, des GAFA, NATU et autres qui fait naître cette exigence de compliance, directement importée des États-Unis, « formulée d'une obligation pour une entreprise de donner à voir qu'elle
s'organise pour que chaque personne qui dépend d'elle se comporte
conformément aux règles en vigueur »95. La compliance est un objet
non juridique, dont le droit s'est saisi (A). Pour reprendre les propos
du vice-président du Conseil d'État, Jean-Marc Sauvé, « une chose
est sûre. La compliance existe. Je l'ai vue. C'est, sinon une valeur,
du moins une procédure ou une méthode de respect des règles,
qui monte en puissance. Elle se développe dans les entreprises,
sans que les États, au moins en leur qualité de régulateur, n'en
soient tenus à l'écart »96.

A. La compliance, un standard collectif
Que ce soient la crise financière de 2007 ou les pollutions transfrontières, le constat est identique : l'absence de règles de fond et
93. Encore faut-il que le système soit défini (v. en ce sens, GESLIN A., « Le champ de la régulation », RFDA 2010, p. 731).
94. FRISON-ROCHE M.-A., « Le droit de la compliance », D. 2016, p. 1871.
95. Id.
96. SAUVÉ J.-M., « Conformité, droit public et juge administratif », cycle de conférences
« Régulation, supervision, compliance », Conseil économique, social et environnemental,
30 nov. 2016, http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Conformitedroit-public-et-juge-administratif.

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http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Discours-Interventions/Conformite

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