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Les modes de régulation quasi juridiques

même si la démarche est désormais plus fine au regard des usages
et de l'évolution technologique.
La confiance sans considération de frontières. Cette confiance
est recherchée aujourd'hui à une autre échelle, ce qui invite à reconsidérer les outils pour y parvenir sans que la souveraineté des États
soit un obstacle. De prime abord, il semble légitime d'instaurer, à
l'égard des prestataires de services, la confiance des internautesutilisateurs, moteurs de cette économie numérique du fait du
déploiement du commerce en ligne, de l'utilisation des données personnelles, du partage de contenus. Chaque transfert de données
non maîtrisé, chaque partage de contenus vers des destinataires
non sollicités et, plus largement, chaque atteinte aux libertés individuelles déstabilisent les prestataires de services d'un marché largement spéculatif et sous-évalué par le consommateur. De ce point de
vue, la prise de conscience du rôle de l'utilisateur dans la chaîne de
valeur numérique est fondamentale. Cependant, la compliance suppose légitimement que les prestataires de services, également responsables de traitement, aient confiance dans la régulation. Les
prestataires de services sont soumis à des obligations de mise en
conformité plus contraignantes que la seule question déjà complexe
de l'applicabilité des normes. L'obligation de mise en conformité est
également plus onéreuse en raison des démarches à accomplir propres à chaque structure108 : adhésion à des labels, respect de la
déontologie et mise en place de comités d'éthique, contrôle de la
mise en conformité des sous-traitants, mise en place d'un programme de conformité qui implique tous les salariés de chaque
prestataire de services, etc. Il appartient donc aux autorités de régulation d'encourager les démarches de mise en conformité, de protéger le secret professionnel sans pour autant être plus clémentes au
regard des entreprises les plus volontaristes.
Les autorités de régulation doivent composer avec cet encadrement contraignant au sein duquel le pouvoir de contrôle et de sanction peut être surdimensionné au regard de l'objectif de mise en
confiance. Pour l'heure, la régulation des communications numériques est trop morcelée d'un point de vue normatif, ce qui nuit dans
sa globalité à la démarche de compliance. Idéalement, cette démarche devrait reposer sur une régulation fondée sur des principes mis
en œuvre au cas par cas. C'est pourquoi les autorités de régulation
doivent accompagner les entreprises dans leurs efforts de
108. DONNEDIEU DE VABRES L., « Pas de compliance sans confiance », in FRISON-ROCHE M.-A. (dir.),
Régulation, supervision, compliance, 2017, Dalloz, Thèmes & Commentaires, p. 108.

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