Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 101

Actions judiciaires

Il a également été considéré qu'il pouvait y avoir discrimination syndicale
affectant le déroulement de carrière lorsque les fiches d'évaluation d'un
salarié représentant du personnel et syndicaliste faisaient mention, d'une
part, pour deux années, d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions
syndicales59 et, d'autre part, « d'un temps non négligeable consacré aux
fonctions de délégué du personnel et de conseiller du salarié »60. Sous l'influence de la jurisprudence61 de la Cour de justice de l'Union européenne,
les juges du fond ont également retenu la discrimination par association à
l'encontre de l'employeur qui licencie un salarié en raison des activités syndicales de son concubin62.
Le principe de non-discrimination ne fait toutefois pas obstacle aux différences de traitement dès lors qu'elles sont justifiées par des éléments
objectifs, étrangers à l'exercice du mandat63. Ainsi, si un délégué syndical
ou un représentant du personnel ne peut être privé, du fait de l'exercice de
ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut en
revanche réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés64.
Quant aux discriminations syndicales collectives, elles se matérialisent
notamment dans le fait pour l'employeur ou son représentant de faire usage
« d'un moyen quelconque de pression » en faveur ou à l'encontre d'une
organisation syndicale (art. L. 2141-7). Le comportement visé, « la pression », « se rapproche davantage de l'absence de neutralité de l'employeur
que du comportement agressif ou dévalorisant à l'égard de l'organisation
syndicale »65. La discrimination syndicale collective peut aussi être identifiée
dans les pratiques d'entreprises qui vont systématiquement viser les représentants du personnel ou les représentants syndicaux de l'entreprise.
La discrimination syndicale en droit de la fonction publique, ensuite, fait
l'objet d'un contentieux bien moins abondant66, mais qui révèle le rôle joué
par l'autorité administrative dans la protection de ceux qui exercent une
activité syndicale. En effet, il lui appartient de contrôler, par exemple, que
le licenciement n'est pas « en rapport avec les fonctions représentatives
normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé » et de
vérifier « si les éléments à l'appui de la demande justifient le licenciement
compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié, de
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.

Cass. soc., 11 janv. 2012, nº 10-16655
Cass. soc., 22 sept. 2015, nº 14-11549.
CJCE, 17 juill. 2008, aff. C-303/06, S. Coleman c/Attridge Law, Steve Law, Rec. I-5603.
CPH Caen, 21 oct. 2008, Dr. ouv. 2009, p. 553, note E. PRADO.
Cass. soc., 28 sept. 2004, Bull. civ. V, nº 227.
Cass. soc., 1er juin 2016, JCP S 2016. 1323, note G. FRANÇOIS.
A. COEURET et E. FORTIS, Droit pénal du travail, 5e éd., Lexis Nexis, 2012, nº 536 ; adde
Cass. crim., 2 sept. 2008, Dr. soc. 2009, p. 505, note F. DUQUESNE.
66. V. sur ce point F. GUIOMARD et I. MEFTAH, préc. p. 70.

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