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Syndicalisme et droits syndicaux

et de l'analyse du dossier à travers une véritable politique d'animation et de
partenariat »96 par la conclusion de protocoles de coopération et par sa participation au sein de pôles anti-discriminations97 institués dans chaque juridiction.
La saisine du Défenseur des droits est recevable même si une action en
justice est en cours. Toutefois, l'article 23 de la loi organique précise que
« lorsque le Défenseur des droits est saisi ou se saisit d'office, de faits donnant lieu à une enquête préliminaire ou de flagrance ou pour lesquels une
information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en
cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République (...) pour mettre en œuvre ses pouvoirs d'enquête, à
l'exception de la faculté de demander des explications et d'auditionner des
personnes, de solliciter la communication d'informations, de réaliser des
vérifications sur place ». À défaut d'accord, il conserve non seulement la
faculté d'émettre des recommandations98, mais aussi de présenter ses
observations devant la juridiction compétente. En effet, lorsque le Défenseur
des droits est saisi d'une réclamation, il peut faire usage de son pouvoir de
règlement amiable99 ou encore de son pouvoir de recommandation en vue
de garantir le respect des droits et libertés et de régler les difficultés soulevées devant lui. Il peut alors préconiser des mesures correctives ou
encore demander l'indemnisation de la victime de discrimination100. Il a fait
usage de ce pouvoir de recommandation en matière de discrimination syndicale à plusieurs reprises101.
Concernant le respect du principe du contradictoire, la jurisprudence est
venue préciser que les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention EDH ne
sont pas applicables à la procédure d'instruction interne au Défenseur des
droits102.
À défaut de suite donnée à la recommandation dans le délai précisé par le
Défenseur des droits, il peut décider de présenter ses observations en cas de
saisine de la juridiction compétente. C'est l'article 33 de la loi organique qui
donne la possibilité aux juridictions civiles, pénales et administratives, d'office
ou à la demande des parties, d'inviter le Défenseur des droits à présenter des
observations écrites ou orales. Il peut lui-même demander à présenter des
observations écrites ou à être entendu par ces juridictions103, dans ce cas
96.
97.
98.
99.

Rapport annuel 2013 du Défenseur des droits, p. 114.
V. S. SERENO, préc., nº 592 et s. et F. CHOPIN, « Défenseur des droits », préc., nº 135.
V. F. CHOPIN, « Défenseur des droits », préc. nº 199 et s. et S. SÉRÉNO, préc. nº 654 et s.
V. pour un exemple de règlement amiable en matière de discrimination syndicale, RA2018-019 du 8 févr. 2018 ; autres exemples, RA-13-007076 du 9 févr. 2015 ; RA-12014849 du 19 nov. 2014.
100. V. en ce sens, Défenseur des droits, déc. MLD/2016-200, 27 juill. 2016.
101. Par exemple, Défenseur des droits, déc. nº 2017-224, 25 juill. 2017 ; déc. nº MLD/2016200, 27 juill. 2016.
102. CA Paris, 22e ch., 26 mars 2008, nº 05/00312 ; CA Paris, pôle 6, ch. 7, 11 sept. 2014,
nº 12/02280 et Cass. soc., 28 sept. 2016, nº 14-26387.
103. V. par exemple, Défenseur des droits, déc. MLD/2014-137, 29 août 2014 : décision relative
à une discrimination en matière de rémunération en lien avec les activités syndicales.

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