Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 107

Actions judiciaires

son audition est de droit. Ainsi, par exemple, un tribunal administratif peut
saisir le Défenseur des droits d'une demande d'avis à propos d'un agent
municipal qui conteste un arrêté municipal baissant son régime indemnitaire
en faisant valoir qu'il est victime de discrimination dans le déroulement de sa
carrière à raison de son action syndicale104 ou encore, autre exemple, à propos du changement d'affectation d'un agent d'office HLM en raison de son
activité syndicale105. Il décide également de présenter ses observations devant
le conseil de prud'hommes et invite la formation de jugement à en prendre
connaissance quand il constate par exemple, après avoir établi un panel de
comparaison, le traitement défavorable subi par une salariée, représentante
syndicale, en termes de rémunération et d'évolution salariale face auquel
l'employeur ne parvient pas à présenter des éléments objectifs et étrangers
aux activités syndicales de la salariée106. La Cour de cassation107 comme le
Conseil d'État108 considèrent que la faculté donnée au Défenseur des droits
de présenter des observations devant les juridictions ne méconnaît pas en
elle-même les exigences du procès équitable dès lors que les parties sont
soumises au principe du contradictoire et peuvent donc répliquer aux observations du Défenseur des droits.
En revanche, le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une
décision juridictionnelle.

b) L'absence de remise en cause de la décision juridictionnelle
par le Défenseur des droits
108. Il découle de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 que « le
Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle ». Dans l'interprétation de cette disposition retenue par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)109 puis dans
celle du Défenseur des droits110, cette interdiction ne concerne que les décisions définitives ayant force de chose jugée. Cette position diffère de celles
que l'on trouve dans d'autres pays, notamment anglo-saxons, dans lesquels
le Commissaire ne peut enquêter dès lors qu'un recours juridictionnel a été
engagé, ou encore au Danemark et en Norvège, où les ombudsmen111 ne se
prononcent pas dès lors qu'un procès est en cours.
Il faut par ailleurs souligner que la loi ne fixe pas de délai entre la date
des faits et le moment de la saisine du Défenseur des droits. Seul l'article 24
de la loi organique indique que le Défenseur des droits apprécie si « les faits
qui font l'objet d'une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une
104.
105.
106.
107.
108.
109.
110.
111.

CAA Nantes, 29 oct. 2015, nº 14NT01549.
Défenseur des droits, déc. MLD/2013-153 du 6 août 2013, obs. devant le TA d'Orléans.
Défenseur des droits, déc. nº MLD/2015-201 du 31 juill. 2015.
Cass. soc., 2 juin 2010, Dr. soc., 2010, p. 992, obs. J. MOULY.
CE, ass., 11 avr. 2012, nº 322326, GISTI et FAPIL.
Halde, délib. nº 2010-214, 27 sept. 2010.
Défenseur des droits, déc. nº MDS-2009-62, 23 mars 2012.
V. F. CHOPIN, Rép. pén. Dalloz, préc.

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