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intervention de sa part ». Il peut donc être saisi sans condition de délai ce qui
constitue là encore une différence avec ses homologues étrangers, notamment le Protecteur du citoyen au Québec112 ou encore le Defensor del Pueblo
espagnol113 qui ne peuvent plus être saisis lorsque plus d'un an s'est écoulé
depuis le moment où le citoyen a pris connaissance des faits faisant l'objet
de sa plainte.
En revanche, l'action devant les juridictions civiles, pénales ou administratives reste, elle, encadrée par la loi114. Ainsi, si pendant longtemps l'action en réparation du préjudice subi découlant d'une discrimination syndicale se prescrivait par trente ans, les dispositions de la loi nº 2008-561 du
17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile ont réduit à cinq ans
le délai de prescription de l'action civile - et ce, à compter de l'entrée en
vigueur de la loi115 - et ont apporté un aménagement particulier pour les
actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination. Plus précisément, l'article L. 1134-5 C. trav. énonce que « l'action en réparation du
préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter
de la révélation de la discrimination ». Ainsi, afin de savoir si l'action est
prescrite, il faut déterminer la date à laquelle le salarié a eu connaissance
de la discrimination116. La chambre sociale a précisé que la prescription
« n'interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie
au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec
d'autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de
qualification à la même date que l'intéressé, celle-ci fut antérieure à la
période non prescrite »117. En outre ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel (C. trav., art. L. 1134-5, al. 2). Enfin, « les dommages
et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant
toute sa durée » (art. L. 1134-5, al. 3), ce qui signifie que l'évaluation du préjudice doit prendre en compte toute la période au cours de laquelle le salarié a été discriminé, autrement dit, le cas échéant, remonter au-delà du
délai de prescription. Ce délai de prescription de cinq ans doit être combiné
avec l'article 2232 du Code civil qui précise que « le report du point de
départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour
effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à
compter du jour de la naissance du droit ». Cela peut notamment concerner
le salarié qui exerce une action en discrimination après la rupture de son
contrat de travail.
112. JACOBY et ROBARDET, « Le Protecteur du citoyen au Québec comme agent de changement », RFAP 1992, nº 64
113. V. F. CHOPIN, Rép. pén. Dalloz, préc. nº 2 et s.
114. B. BOSSU, « Les discriminations dans les relations de travail devant les cours d'appel : la
réalisation contentieuse d'un droit fondamental », rapport de recherche, Mission de
recherche Droit et Justice, Droit et perspectives du droit, 2014, p. 199 et s.
115. Cass. soc., 22 mars 2017, nº 15-23640.
116. Cass. soc., 20 févr. 2013, RJS 5/13, nº 383.
117. Cass. soc., 4 févr. 2009, nº 07-42697.

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