Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 109

Actions judiciaires

En matière pénale, la prescription de l'action publique pour les délits
tels que le délit de discrimination est de six ans à compter du jour où l'infraction a été commise (CPP, art. 8). En vertu de l'article 6 alinéa 3 de la loi
organique relative au Défenseur des droits, « la saisine du défenseur des
droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription
des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus ceux relatives à l'exercice de recours administratifs ou contentieux ». Cette règle
s'explique, d'une part, par le fait que le Défenseur des droits n'est pas une
juridiction mais une autorité administrative indépendante et, d'autre part,
parce que le Défenseur des droits est susceptible d'intervenir antérieurement ou postérieurement à la saisine ou à la décision du juge.
Enfin, si le Défenseur des droits constate des faits constitutifs d'une
discrimination au sens du Code pénal ou du Code du travail, il peut, si ces
faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique,
proposer à l'auteur des faits une transaction dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes
morales118. Là encore, l'articulation entre action publique et transaction
pénale est assurée, dès lors qu'il a d'abord l'obligation d'informer le parquet
dès qu'il a connaissance de faits constitutifs d'une discrimination. Ensuite,
cette intervention du Défenseur des droits n'est possible qu'en l'absence
d'exercice préalable de l'action publique et sous réserve de l'accord du parquet. Enfin, le protocole transactionnel doit être homologué par le procureur
de la République.
Ainsi, le juge judiciaire, le juge administratif, l'inspection du travail et le
Défenseur des droits rendent possible les actions en justice individuelles
pour discriminations syndicales. Mais, depuis l'émergence de l'action de
groupe dans notre droit, des perspectives nouvelles se sont ouvertes en
matière de discriminations syndicales.

2. L'exercice de l'action de groupe
109. La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de
la justice du XXIe siècle a introduit dans le Code du travail le dispositif de l'action de groupe spécifique aux discriminations réalisées dans le cadre de la
relation de travail (art. L. 1134-6 et s.). Employant au socle commun de l'action de groupe, des dispositions spécifiques aux relations de travail de droit
privé ou de droit public viennent restreindre la portée du dispositif.
Dans le secteur privé, en vertu de l'article L. 1134-7 alinéa 1 C. trav., une
organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, la branche ou au niveau national et interprofessionnel « peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage
ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l'objet d'une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l'article L. 1132-1 C. trav. et imputable à un
118. V. S. SERENO, préc., nº 530 et s.

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