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Syndicalisme et droits syndicaux

des solutions efficaces, à défaut, à l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la demande tendant à faire cesser la discrimination ou à
compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande, l'action
de groupe peut être introduite125. Tel est le cas dans l'affaire CGT contre
Safran Aircraft Engines dont la phase contentieuse a débuté le 26 mars
2018126... Dans une telle situation, l'action de groupe est introduite devant
le tribunal de grande instance (CPP, art. 826-3). Lorsque le juge constate
un manquement, il enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit
manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l'aide d'un tiers qu'il désigne (art. 65, L. du
18 nov. 2016). Si le juge désigne un tiers, il statue par décision spécialement
motivée précisant la mission confiée et le délai imparti au tiers pour la réaliser (CPP, art. 826-6). Dans le cas où le juge prononce une astreinte, celleci est liquidée au profit du Trésor public. Comme le souligne M. Alexis
Bugada, « ce dispositif donne un pouvoir considérable au juge du principal
pour imposer des mesures systémiques (et de nature économique) censées
remédier aux discriminations (...) »127.
Dans le secteur public, la demande préalable faite à l'employeur est
soumise à un régime particulier prévu par l'article R. 77-11-1 CJA (issu du
décret nº 2017-888 du 6 mai 2017), en ce sens que dans le cas où « l'employeur n'est pas compétent pour faire cesser la discrimination alléguée, il
informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente
et de la date de sa réception par celle-ci ». L'autorité compétente dispose
alors d'un délai de quatre mois pour consulter l'organisme consultatif
compétent128 et pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de
faire cesser la situation de discrimination alléguée. Comme dans le secteur
privé, l'action de groupe peut être introduite à l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande
tendant à faire cesser la discrimination ou à compter de la notification par
l'employeur du rejet de la demande (CJA, art. L. 77-11-4).
Il s'agit finalement par la voie de cette action de faire cesser les discriminations collectives si possible par la négociation, au risque à défaut,
d'être condamné, en cas de manquement, à réparer les préjudices subis.

b) La réparation des préjudices subis
111. Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices
subis, le juge - tribunal de grande instance ou tribunal administratif - statue
dans un premier temps sur la responsabilité du défendeur. À cette fin, il
définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du
125. C. trav., art. L. 1134-9, dernier al.
126. M. CARO et F. CHAMPEAUX, « La première action de groupe devant le TGI de Paris »,
Semaine soc. Lamy, 2018, nº 1809.
127. A. BUGADA, « L'action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail », JCP S 2017. 1028.
128. Art. 9 de la loi nº 83-634 du 13 juill. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

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