Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 113

Actions judiciaires

défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et
en déterminant les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des
catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Sur ce point, il
convient de préciser que les demandes en réparation ne visent que les préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait
droit (C. trav., art. L. 1134-10). Elle s'exerce dans le cadre de la procédure
individuelle de réparation (art. 69, L. du 18 nov. 2016 et CJA, art. L. 77-11-6).
Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une
période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action
de groupe les préjudices nés après la réception de la demande de cessation
du manquement faite à l'employeur (C. trav., art. L. 1134-8 ; CJA, art. L. 7711-3, al. 2). Le juge doit aussi fixer le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement
sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation
de leur préjudice.
Dans un second temps, pour la mise en œuvre du jugement et la réparation des préjudices, il convient de déterminer le « groupe » en se référant à
l'adhésion individuelle au groupe. Dans cette optique, chaque salarié/agent
concerné doit formuler une demande de réparation à la personne déclarée
responsable par le jugement (CPP, art. 826-18) ou encore au demandeur à
l'action selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge. Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de
l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir
au nom de celle-ci tous les actes de procédure et diligences en vue d'obtenir
la réparation du préjudice subi par elle et entrant dans le champ de l'action
de groupe, notamment pour l'exercice des voies de recours (CPP, art. 82620). Cependant, l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir
selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices
qui ne sont pas couverts par l'action de groupe. Comme le précisent l'article 77 de la loi du 18 novembre 2016 et l'article L. 77-11-5 du Code de justice
administrative, l'action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements dont la
cessation est demandée. Enfin, le jugement sur la responsabilité ainsi que
l'éventuel accord négocié par la mise en œuvre de la médiation ont autorité
de la chose jugée à l'égard de chacune des personnes dont le préjudice a
été réparé au terme de la procédure (art. 78, L. du 18 nov. 2016). En cas de
difficulté pour obtenir réparation, le jugement peut donner lieu à exécution
forcée.
Des difficultés sont à prévoir quant à l'articulation entre action de
groupe exercée devant le tribunal de grande instance et action individuelle
engagée par le salarié pour discrimination ou demande faite par le syndicat,
pour lesquelles il convient de saisir le conseil de prud'hommes. Les pratiques discriminatoires à l'origine de l'action doivent être postérieures au
19 novembre 2016, mais il y a une « étanchéité » totale entre ces deux procédures, ce qui risque, à l'avenir, de générer de fortes disparités entre
conseils de prud'hommes notamment. Il faut également regretter que

113

Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re