Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 114

Syndicalisme et droits syndicaux

cette action de groupe dont le périmètre a été soigneusement restreint en
matière de discriminations dans les relations de travail risque de contribuer
à multiplier les recours en justice sauf à penser - ce qui est probable -
qu'elle restera, elle aussi, peu utilisée129.

II.

Délit d'entrave et action civile

112. Si, dans l'exercice du droit syndical, les organisations syndicales
sont protégées par la liberté syndicale, elles se heurtent parfois à des comportements hostiles à leurs actions, face auxquels le droit a prévu le
recours à la qualification pénale du délit d'entrave (A). Les organisations
syndicales sont aussi amenées à agir en justice lorsqu'elles souhaitent
obtenir réparation d'un préjudice (B).

A. Le délit d'entrave
113. En vertu de l'article L. 2141-4 C. trav., « l'exercice du droit syndical
est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté
individuelle du travail ». Ce principe de liberté syndicale permet non seulement le pluralisme syndical mais aussi l'égalité entre les syndicats. Ce principe d'égalité n'est pas altéré par l'attribution par la loi de certaines prérogatives aux seuls syndicats représentatifs130.
Cet exercice du droit syndical se matérialise non seulement par l'action
des organisations syndicales, représentatives ou non représentatives131,
mais aussi par celle des sections syndicales et de leurs représentants que
sont les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale.
En vue de garantir l'exercice du droit syndical, le législateur, après avoir
instauré en 1945 le délit d'entrave au comité d'entreprise puis aux délégués
du personnel, l'a élargi aux représentants syndicaux en 1968. Aujourd'hui, le
délit d'entrave prévu uniquement par le Code du travail est incriminé spécifiquement pour chaque institution représentative du personnel - y compris
pour le comité social et économique (C. trav., art. L. 2317-1) -, et ce, en raison de la construction progressive du droit de la représentation des salariés
dans l'entreprise132, mais aussi pour les représentants syndicaux que sont
les délégués syndicaux (art. L. 2146-1), les représentants de la section syndicale (art. L. 2142-1-2), ce qui justifie que certains auteurs parlent non pas
129. V. sur ce point, F. GUIOMARD, « L'action de groupe peut-elle contribuer à lever les freins à
l'action contentieuse ? », La Revue des droits de l'homme (en ligne), 9, 2016.
130. Cass. soc., 18 juin 2010, nº 10-14749, QPC, RJS 2010, nº 786.
131. Cass. crim., 31 janv. 2012, nº 11-84113, JCP S 2012. 1250, note B. BOSSU.
132. ALVAREZ-PUJANA, « Le délit d'entrave ou d'atteinte au fonctionnement des IRP et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise », Dr. ouv. 1990, p. 515.

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