Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 115

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« du » mais « des » délits d'entrave133. Cette entrave est constituée par toute
atteinte portée à la constitution et au fonctionnement d'une organisation
syndicale, à la désignation des représentants syndicaux mais aussi à l'exercice de leur mandat.
Défini par les articles L. 2146-1 et L. 2431-1 C. trav., le délit d'entrave à
l'exercice de l'action syndicale, d'une part, comporte un élément matériel et
un élément moral dont les contours ne sont pas très précis, et ce, malgré le
principe de la légalité criminelle (1) et, d'autre part, ce délit reste peu sanctionné (2).

1. Les contours imprécis des éléments constitutifs du délit
d'entrave
114. Le principe de la légalité des délits et des peines constitue une des
garanties essentielles de la liberté individuelle en ce qu'il pose l'exigence
d'un texte pour définir l'infraction et préciser la peine qui lui est attachée
(C. pén., art. 111-3). Encore faut-il que ce texte d'incrimination - dont la
source est la loi pour les crimes et les délits - soit clair et précis « non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore
pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs
d'infractions »134. Cela nécessite que toute incrimination comporte suffisamment de précisions quant à l'élément matériel et qu'elle soit démontrée
dans tous ses éléments.
La jurisprudence relative au délit d'entrave à l'exercice du droit syndical
illustre régulièrement non seulement les faiblesses135 dans la définition de
l'élément matériel du délit (a), mais aussi l'interprétation sévère de l'élément moral par le juge (b).

a) L'imprécision de l'élément matériel
115. Souvent qualifié d'infraction protéiforme, d'infraction éclatée136, le
délit d'entrave à l'exercice du droit syndical est défini par l'article L. 2146-1
C. trav. comme « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical,
défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22
C. trav. ». La chambre criminelle a quant à elle estimé, à propos de l'entrave
à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, que l'incrimination
« laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur
ne peut énumérer a priori de façon exhaustive, et qu'elle est rédigée en
des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire »137.
133. A. COEURET, « Le délit d'entrave aux droits collectifs des salariés dans l'entreprise et dans
le groupe », RJS 2011/7, chron. 515.
134. Cons. const., 27 juill. 2006, nº 2006-540 DC, cons. nº 10.
135. V. en ce sens, C. CLAVERIE-ROUSSET, « Droit pénal du travail-Quel contenu pour le délit
d'entrave ? », Dr. pén. 2014/9, dossier 3.
136. T. LAHALLE, « Normes pénales et relations collectives de travail », in B. TEYSSIÉ (dir.), La
norme pénale et les relations de travail, préc., p. 253 à 271, not. nº 480.
137. Cass. crim., 19 mars 2013, nº 12-85617, Dr. pén. 2013, nº 7-8, comm. J.-H. ROBERT.

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