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Syndicalisme et droits syndicaux

Souvent, c'est l'inspecteur du travail qui constate, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, le délit d'entrave. La poursuite du délit
d'entrave à l'exercice du droit syndical est souvent source de difficultés
dès lors que l'articulation de ce délit avec d'autres infractions telles que la
discrimination syndicale ou le délit d'atteinte au droit syndical177 n'est pas
aisée. La chambre criminelle admet depuis l'arrêt Menzer178, le cumul de
qualifications entre discriminations syndicales et entrave dès lors que plusieurs valeurs sociales protégées sont atteintes et sont constitutives d'infractions distinctes quant à leurs éléments179matériel et moral180.
La loi Macron nº 2015-990 du 6 août 2015 a modifié plusieurs articles sur
les sanctions pénales en cas de délit d'entrave dans le Code du travail faisant passer les amendes de 3 750 à 7 500 € et supprimant les peines d'emprisonnement d'un an dans bien des cas, mais ceci ne concerne pas le délit
d'entrave à l'exercice du droit syndical qui, en vertu de l'article L. 2146-1
C. trav., fait encourir à la personne physique un an d'emprisonnement et
3 750 euros d'amende. Outre la peine d'amende portée au quintuple quand
l'auteur est une personne morale, cette dernière s'expose aussi aux peines
prévues par l'article 131-39 du Code pénal consistant notamment dans l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse
écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, la dissolution de la personne morale, la fermeture définitive ou pour
une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre les faits
incriminés, l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou
plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une
durée de cinq ans ou encore le placement sous surveillance judiciaire pour
une durée de cinq ans.
À plusieurs reprises, la jurisprudence a été confrontée à la question de
savoir s'il est possible de sanctionner pénalement, en matière d'entrave
syndicale, la violation d'une obligation définie par convention ou accord collectif de travail. Au regard du principe de la légalité criminelle181, la loi pourrait incriminer - incrimination par renvoi - la violation d'une obligation prévue par un tel accord, mais l'article L. 2146-1 C. trav. semble exclure
l'extension du délit en cas de manquement aux dispositions conventionnelles « du fait de l'énumération exhaustive des articles dont la violation caractérise l'entrave à l'exercice du droit syndical »182. Dès lors, la violation d'une
obligation conventionnelle - ou d'un usage183 - ne caractérise pas en soi le
délit d'entrave184, elle ne peut être sanctionnée pénalement que par
177.
178.
179.
180.
181.
182.
183.
184.

V. sur ce point T. LAHALLE, préc., nº 493 et s.
Cass. crim., 29 oct. 1975, nº 73-93253.
Cass. crim., 11 déc. 2012, nº 11-88114.
Cass. crim., 23 juin 2009, nº 08-88393.
V. Cons. const., 10 nov. 1982, nº 82-145 DC, Rec. p. 104.
C. AMAUGER-LATTES, note sous Cass. crim., 5 mars 2013, nº 11-83984, JCP E 2013. 1589.
Cass. crim., 4 avr. 1991, nº 89-83204.
Cass. crim., 4 avr. 1991, nº 89-85336 et nº 88-84270.

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