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Actions judiciaires

l'intermédiaire de l'article L. 2263-1 C. trav. sous réserve d'établir la violation d'accords étendus dérogeant à des dispositions légales elles-mêmes
pénalement sanctionnées. En vertu du principe de la légalité des délits et
des peines, la négociation collective ne peut avoir pour objet de définir des
infractions pénales, seul le législateur est compétent, c'est ce qu'a rappelé
récemment la chambre criminelle185.
Enfin, du fait de l'entrave, le délégué syndical est susceptible de subir un
préjudice personnel et direct dont il peut demander réparation par la voie de
l'action civile186. Le protocole de fin de contentieux aux termes duquel le
salarié renonce à toute action judiciaire ou extrajudiciaire n'est pas de
nature à lui interdire de se constituer partie civile par voie d'intervention
dès lors que cette constitution n'a pour objet que de venir au soutien de l'action mise en mouvement par un syndicat187. De même, l'action civile du chef
d'entrave au fonctionnement des institutions représentatives est ouverte au
syndicat188 dès lors que l'entrave porte nécessairement atteinte à l'intérêt
collectif de la profession qu'il représente.

B. L'action civile des syndicats
118. L'action civile189 est une action en responsabilité civile qui vise à
obtenir la réparation d'un préjudice. Lorsque celle-ci est exercée devant le
juge répressif, il est admis qu'elle a un double objet, indemnitaire et vindicatif, même si ces deux aspects peuvent être dissociés190. C'est la jurisprudence qui a consacré en 1913191 l'action civile des syndicats en raison de
l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. Par la suite, la loi du
12 mars 1920 a retenu cette action aujourd'hui prévue par l'article L. 2132-3
C. trav. qui précise que « les syndicats peuvent, devant toutes les juridictions
exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
représentent ».
En vertu de l'article L. 2132-1 C. trav., « les syndicats professionnels sont
dotés de la personnalité civile » dès lors que leurs statuts ont fait l'objet d'un
dépôt régulier192. C'est cette existence légale du syndicat au moment de la
commission de l'infraction193 qui lui permet de se constituer partie civile194 ;
il convient donc de s'assurer qu'il s'agit bien d'un syndicat et non d'une
185.
186.
187.
188.
189.
190.
191.
192.
193.
194.

Cass. crim., 19 juin 2012, nº 11-84884, JCP S 2012. 1466, note E. JEANSEN.
Cass. crim., 30 oct. 2006, Dr. soc. 2007, p. 312, note F. DUQUESNE.
Cass. crim., 14 janv. 2014, JCP S 2014. 1296, note L. GAMET et N. POTTIER.
Cass. crim., 5 sept. 2006, nº 05-85895, RJS 11/06, nº 1197.
P. BONFILS, L'action civile : essai sur la nature juridique d'une institution, PUAM, 2000.
F. BOULAN, « Le double visage de l'action civile exercée devant la juridiction répressive »,
D. 1973, doctr. p. 2563.
Cass. ch. réunies, 5 avr. 1913, S. 1920. I. 49.
Cass. soc., 7 juill. 2010, JCP S 2010. 1401, note B. GAURIAU.
V. F. CHOPIN, « Syndicat Professionnel », Rép. pén. Dalloz, nº 2 et s.
Cass. crim., 22 mai 2007, JCP S 2007. 1764, note B. GAURIAU.

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