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Actions judiciaires

d'emploi, la violation des dispositions légales relatives au contrat à durée
déterminée204, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée205, l'interprétation de la
notion de travail effectif et les conséquences susceptibles d'en découler
quant aux obligations mises à la charge du salarié pendant le temps de
travail206 ou encore le non-respect des règles de modification de la répartition hebdomadaire ou mensuelle du travail207 sont de nature à porter
atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Ensuite, les exemples sont également nombreux en droit des conventions collectives et de la représentation collective, notamment lorsqu'un syndicat non signataire d'une convention collective étendue se fonde sur l'intérêt collectif de la profession pour
agir contre l'employeur en vue de l'obliger à l'appliquer208. De même, une
atteinte est portée à l'intérêt collectif de la profession lorsqu'un dispositif
d'enregistrement d'images mis en place par l'employeur au sein du site de
production et à ses abords immédiats permet l'enregistrement illicite de
l'image des salariés dans leur activité et notamment dans l'exercice de
leurs droits syndicaux et en permet le traitement et la conservation sans le
consentement des intéressés209. Par ailleurs, les actions formées par les
syndicats de fonctionnaires devant les juridictions administratives en vue
de défendre l'intérêt collectif nécessitent, selon le statut général des fonctionnaires, qu'une atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires soit
démontrée210. En revanche, le litige relatif à la rupture conventionnelle du
contrat de travail d'un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l'intérêt
collectif de la profession et un syndicat ne peut pas intervenir en justice pour
obtenir réparation du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession211.
De même, les syndicats ne peuvent pas agir pour critiquer la procédure
d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ni solliciter la communication de documents non réclamés par
celles-ci212. Ce sont souvent des droits qui appartiennent exclusivement
aux salariés que les syndicats tentent d'invoquer, sans succès, devant les
juridictions. Il en va ainsi de la contestation du transfert d'un contrat de
travail213.
Enfin, l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession peut être réalisée par
la commission d'une infraction. Ainsi, cause un préjudice à l'intérêt collectif
de la profession en la discréditant aux yeux des clients le pharmacien qui
falsifie son ordonnancier informatique pour faire croire à des prescriptions
204.
205.
206.
207.
208.
209.
210.
211.
212.
213.

Cass. soc., 23 mars 2016, JCP S 2016. 1243, 3e espèce, note B. GAURIAU.
Cass. soc., 23 mars 2016, JCP S 2016. 1243, 1re espèce, note B. GAURIAU.
Cass. soc., 3 févr. 2016, RJS 4/16, nº 265.
Cass. soc., 21 sept. 2017, nº 16-14282.
Cass. soc., 12 juin 2001, Dr. soc. 2001, p. 1019, note P.-H. ANTONMATTEI.
Cass. crim., 9 févr. 2016, JCP S 2016. 1166, note B. BOSSU.
CE, sect, 13 déc. 1991, nº 74153 et 74154, AJDA 1992, p. 350, obs. BRETON.
Cass. soc., 15 janv. 2014, nº 12-23942.
Cass. soc., 14 déc. 2015, nº 14-17152.
Cass. soc., 9 mars 2016, nº 14-11837.

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