Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 124

Syndicalisme et droits syndicaux

vétérinaires en cas de contrôle et en délivrant des médicaments contenant
des substances vénéneuses sans prescription214. Mais toute infraction ne
semble pas permettre la constitution de partie civile d'un syndicat pour la
défense de l'intérêt collectif. Ainsi, des faits de faux et usage de faux ne
sont pas susceptibles de constituer une atteinte à l'intérêt collectif de la
profession en raison de la seule confusion causée dans l'esprit des membres de la profession215. Ensuite, la chambre criminelle écarte l'action dans
l'intérêt collectif dès lors qu'il ne s'agit pas d'infractions qui protègent la
profession ou les salariés et pour lesquelles il est possible de se constituer
partie civile216. Pourtant, l'article L. 2132-3 C. trav. ne prévoit aucune restriction quant aux infractions de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif217,
ce qui devrait permettre d'agir quelle que soit l'infraction en cause, dès lors
que l'intérêt collectif subit bien un préjudice direct ou indirect218.

b) L'existence d'un préjudice direct ou indirect
121. Quelle que soit la nature du préjudice, matériel ou moral219, il
convient d'établir une atteinte directe ou indirecte à l'intérêt collectif.
Contrairement à la victime agissant individuellement qui doit établir un préjudice direct, le syndicat, lui, peut se fonder sur un préjudice « direct ou indirect ». En réalité, la Cour de cassation, conformément au principe posé par
l'article 2 du Code de procédure pénale, exige un préjudice direct et interprète le texte en considérant que le préjudice peut être porté directement à
la profession ou indirectement à certains de ses membres. Aussi, la recevabilité de l'action civile du syndicat nécessite la démonstration par le syndicat
d'un préjudice directement provoqué par l'infraction. Il s'agit d'établir que
non seulement il y a une atteinte aux droits des salariés directement lésés
mais aussi que d'autres travailleurs sont susceptibles d'être atteints.
Constitue ainsi un préjudice indirect subi par l'ensemble de la profession
le manquement à la sécurité des travailleurs (à propos de l'effondrement
du terminal 2F de l'aérogare de Roissy220). Cette action a été déclarée recevable, par exemple, en cas d'entrave au fonctionnement d'un comité
d'entreprise221, d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du
personnel222, d'atteinte à la liberté syndicale223, d'infractions aux règles
214. Cass. crim., 21 févr. 2017, nº 15-86977.
215. Cass. crim., 18 juill. 2017, nº 15-84859.
216. M. GRÉVY, « L'action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession au cœur
de la saga de l'ouverture du dimanche », RDT 2014, p. 484, nº 63 et 74 et s.
217. V. en ce sens, C. WOLMARK, « L'action dans l'intérêt collectif-Développements récents »,
Dr. soc. 2017, p. 631.
218. Cass. crim., 21 janv. 2014, nº 12-87543.
219. Cass. soc., 25 nov. 1982, Juris-social 1983, F. 11.
220. Cass. crim., 11 oct. 2005, Bull. crim., nº 254.
221. Cass. crim., 7 oct. 1959, Bull. crim., nº 410.
222. Cass. crim., 26 mai 2009, nº 08-82979.
223. Cass. crim., 29 oct. 1996, Bull. crim., nº 379.

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