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exercée soit à titre principal, soit par intervention à une action individuelle.
En revanche, le champ d'application de cette action doit être distinct de l'intérêt général ou du seul intérêt individuel (b).

a) L'exercice par le syndicat des droits réservés à la partie civile
123. L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès
ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre
une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Cependant, l'action du
syndicat est limitée à son objet tel que défini par ses statuts, il ne peut donc
agir pour la défense d'autres intérêts que ceux qu'il représente. Tel est le cas
du Syndicat national des dermatologues-vénérologues qui a pour objet la
défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins qui
en sont membres, qui justifie d'un intérêt à agir contre une société à laquelle
il reproche des pratiques susceptibles de relever d'une catégorie d'actes que
la loi réserverait expressément aux médecins dermatologues232. La Cour de
cassation a précisé que l'action introduite par un syndicat sur le fondement
de l'article L. 2132-3 C. trav. est recevable du seul fait que l'action repose sur
la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés,
la circonstance que seuls quelques salariés d'une entreprise ou d'un établissement seraient concernés par cette violation étant sans incidence sur le
droit d'agir du syndicat233.
Le syndicat doit donc, comme toute victime d'infraction pénale, avoir un
intérêt à agir. Tel n'est pas le cas du syndicat professionnel qui s'est constitué partie civile à la suite du vol subi par l'un de ses adhérents234. Comme l'a
rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation, l'intérêt à agir n'est pas
subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action235. Mais
le Conseil d'État a considéré qu'une union de syndicat n'avait pas d'intérêt à
agir contre un arrêté préfectoral sur le travail le dimanche lorsque celui-ci
n'a qu'un impact très local236. Il faut, selon le Conseil d'État, que l'action
d'un syndicat ou d'une union de syndicats ait un lien avec les statuts du syndicat : « l'intérêt à agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats s'apprécie
au regard de la portée de la décision contestée ». Le Conseil d'État restreint
ici l'exercice de l'action devant les juridictions administratives qui peuvent
être saisies d'un recours pour excès de pouvoir, d'une requête en
annulation237 ou encore de contestations de décisions administratives préjudiciables à l'intérêt collectif de la profession238.
Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, nº 15-21597 et 15-24610.
Cass. soc., 9 juill. 2015, nº 14-11752.
Cass. crim., 13 avr. 2010, nº 09-85776.
Cass. 2e civ., 6 mai 2004, nº 02-16314 ; Cass. 3e civ., 16 avr. 2008, nº 07-13846 ; Cass. soc.,
9 juill. 2015, nº 14-11752.
236. CE, 24 mai 2017, nº 392661.
237. TA Paris, 6e sect., 2e ch., 9 janv. 2018, nº 1605926/6-2 et 1605956/6-2.
238. CE, 22 déc. 1971, Rec. p. 788, à propos de la réglementation des épreuves d'un concours
de recrutement.
232.
233.
234.
235.

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