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Actions judiciaires

Cette action des syndicats professionnels est régulièrement exercée
également devant les juridictions civiles. C'est le cas d'une demande d'annulation des élections devant le tribunal d'instance, dès lors que la régularité de l'élection met en jeu l'intérêt collectif de la profession239, ou encore
de l'action d'un syndicat tendant à obtenir, devant le tribunal de grande instance, l'application d'une loi en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession240. De même, la jurisprudence a considéré qu'un syndicat peut agir en justice devant la juridiction prud'homale contre un
employeur en cas de licenciement d'un salarié, licencié pour inaptitude et
impossibilité de reclassement, alors que l'employeur n'avait pas sollicité
l'avis des délégués du personnel prévu par l'article L. 1226-10 C. trav.
Enfin, si les chambres civiles de la Cour de cassation ont plutôt favorablement accueilli la recevabilité des actions syndicales dès la fin du
241
e
XIX siècle , la chambre criminelle se montra d'abord réticente, avant de
l'admettre242, puis de la rejeter à nouveau, posant en principe que « le syndicat professionnel n'est recevable à ester en justice que si les intérêts collectifs qu'il représente ont été directement lésés par le fait poursuivi, et que
la réunion des intérêts particuliers et individuels de ses membres ne suffit
pas à constituer l'intérêt collectif de la profession »243. Ces positions mouvantes traduisent sans aucun doute la difficile articulation entre l'article 2
du Code de procédure pénale et la notion même de préjudice collectif244.
L'action civile des syndicats devant les juridictions répressives est régulièrement exercée notamment en droit pénal du travail245, mais aussi pour des
infractions de droit commun246.
Le syndicat professionnel peut se constituer partie civile, par voie d'action (lorsque l'action publique n'est pas encore engagée) ou par voie d'intervention (lorsque l'action publique a déjà été déclenchée), ce qui va générer
un certain nombre d'effets procéduraux, notamment celui de devenir partie
au procès et de bénéficier de tous les droits afférents, à tous les stades de
la procédure. Ce statut de partie civile confère par exemple le droit à
réparation et garantit le respect des droits de la défense.
Les syndicats ne sont recevables pour demander la suspension d'une
réorganisation de l'entreprise qu'en l'absence de consultation des instances
représentatives du personnel. Ils ne peuvent donc pas agir pour critiquer la
procédure d'information et de consultation des institutions représentatives
du personnel (IRP), ni pour solliciter la communication de documents non
239.
240.
241.
242.
243.
244.

Cass. soc., 29 nov. 2017, nº 16-60301.
Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-11495.
Cass. req., 5 janv. 1897, D. 1897. I. 120.
Cass. crim., 29 juill. 1907, D. 1907. I. 129, note PLANIOL.
Cass. crim., 20 déc. 1907, Gaz. Pal. 1908. I. 94.
V. Y.-J. RATINEAU, La privatisation de la répression pénale, t. 2, Connaissances et Savoirs,
nº 129 et s.
245. Cass. crim., 5 févr. 2013, Dr. soc. 2013, p. 642, note R. SALOMON.
246. Cass. crim., 11 oct. 2005, Dr. soc. 2006, p. 43, obs. F. DUQUESNE.

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