Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 128

Syndicalisme et droits syndicaux

réclamés par les IRP247. De même, l'action des syndicats aux fins de dire
illicites les évaluations de salariés obtenues sans consultation préalable
des IRP est recevable alors que l'action tendant à la destruction des évaluations des salariés déjà réalisées est un droit exclusivement attaché à la personne des salariés248. En revanche, la violation de l'article L. 1224-1 C. trav.
qui garantit le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession et autorise l'intervention du syndicat aux côtés du salarié249.
Il ne peut pas également se constituer partie civile pour les chefs d'accusation de viols et de harcèlement sexuel d'un salarié du secteur qu'il
représente, perpétrés sur le lieu de travail et par son supérieur hiérarchique, en l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la
profession qu'il représente250. La même solution est également retenue
pour les infractions volontaires, telles qu'homicides volontaires251, vol252,
diffamation253, violences et prise d'otages254, dont sont victimes des professionnels. Il s'agit ici pour le juge d'assurer un équilibre entre la défense de
l'intérêt collectif par le syndicat et la liberté d'exercer l'action en justice
pour la défense de ses intérêts individuels par chaque salarié.
Quant à l'intérêt général, la chambre criminelle a pendant longtemps255
déclaré irrecevable l'action civile engagée par un syndicat pour des infractions qualifiées « d'infractions à l'intérêt général » pour lesquelles le parquet se voit réserver le monopole des poursuites en raison d'une supposée
exclusivité de l'intérêt général256. Elle a finalement admis, en matière d'infractions à la législation économique, que « la circonstance que la législation en cause a pour objet principal la défense de l'intérêt général ne fait pas
échec aux droits collectifs des commerçants habilités à exercer leur
profession257 » avant de rendre recevables les actions des syndicats en cas
d'infractions de publicité de nature à induire en erreur258 ou de violation de
la règlementation des prix259. Depuis, la chambre criminelle admet de façon
assez large que l'intérêt général n'exclut pas l'intérêt collectif d'une

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Cass. soc., 16 déc. 2014, nº 13-22308.
Cass. soc., 14 déc. 2015, nº 14-17152.
Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 16-10460.
Cass. crim., 23 janv. 2002, Bull. crim., nº 12.
Cass. crim., 11 juill. 1995, nº 94-83334, à propos de l'assassinat d'un médecin.
Cass. crim., 13 avr. 2010, D. 2010, p. 2272, note ROUJOU DE BOUBÉE
Cass. crim., 10 mars 1998, nº 96-82673.
Cass. crim., 1er déc. 2010, nº 10-80577
V. GUINCHARD, « Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général : la nouvelle recevabilité des actions civiles en cas d'infractions à la législation économique », in Mélanges
Vincent, 1981, Dalloz, p. 137 et s.
Cass. crim., 6 févr. 2001, D. 2002, p. 1457, obs. J. PRADEL.
Cass. crim., 22 janv. 1970, Bull. crim., nº 37.
Cass. crim., 23 janv. 1979, Bull. crim., nº 32.
Cass. crim., 14 mars 1979, D. 1979, p. 439, note CALAIS-AULOY.

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