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Syndicalisme et droits syndicaux

aujourd'hui généralisés à tous les domaines. Qualifiés par le passé de
« dérogatoires », ils constituent aujourd'hui autant de régimes distincts de
la négociation d'entreprise. Néanmoins, leur caractère subsidiaire, et non
alternatif, n'est pas de nature à remettre en cause la prévalence reconnue
aux syndicats représentatifs qui conservent un rôle majeur par l'intermédiaire de leurs agents (A). La négociation peut se dérouler dans différents
périmètres, au niveau de l'établissement, de l'entreprise ou au niveau du
groupe, mais elle obéit à des règles spécifiques et doit porter sur des thèmes précis (B).

A. Les agents de la négociation collective
130. La loi impose une obligation de négocier aux entreprises où sont
constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (C. trav., art. L. 2242-1) et l'article L. 2232-16 C. trav. pose le principe
que la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
l'entreprise. En réalité, c'est principalement avec le ou les délégués syndicaux que la négociation doit être menée et que l'accord sera éventuellement
conclu.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ou de conseil
d'entreprise, l'employeur a toutefois la faculté de négocier et conclure un
accord avec d'autres agents, selon des règles qui varient en fonction de la
taille de l'entreprise. Mais, même dans le cadre des mécanismes subsidiaires mis en place, les syndicats peuvent encore être amenés à jouer un rôle
dans la négociation collective.

1. Le délégué syndical
131. La négociation des conventions et des accords collectifs d'entreprise est en principe dévolue aux organisations syndicales représentatives
dans le périmètre considéré (groupe, entreprise, groupe d'établissements,
établissement) et l'article L. 2232-17 C. trav. dispose que la délégation de
chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend nécessairement le délégué syndical de l'organisation.
Lorsque l'entreprise est dotée de délégués syndicaux, l'employeur est
donc tenu de négocier avec eux les conventions et les accords collectifs,
sauf si un conseil d'entreprise a été institué. Il en est ainsi, notamment, de
l'accord qui détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts et en cas d'échec des négociations, l'accord ne peut être conclu avec
le comité social et économique car cette faculté n'est envisagée que dans
les entreprises dépourvues de représentant syndical (C. trav., art.
L. 2313-3)4.
4. Cette précision est rappelée dans le « Questions-réponses sur la loi pour le renforcement
du dialogue social » publié le 19 avr. 2018 sur le site internet du ministère du Travail.

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